La loi spéciale a été publiée au Journal officiel du samedi 21 décembre 2024.
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Paul Bazin maintenu au pôle travail, emploi, insertion et retraites de Matignon
26/12/2024
Paul Bazin est maintenu à son poste de conseiller travail, emploi, insertion et retraites, chef de pôle à Matignon auprès du nouveau Premier ministre, François Bayrou, par un arrêté en date du 21 décembre 2024.
Avant d'intégrer Matignon en septembre dernier auprès de Michel Barnier, Paul Bazin était directeur général adjoint de France Travail.
A la une
Des propos et agissements sexistes caractérisent un harcèlement d’ambiance à caractère sexuel
26/12/2024
Sans être directement visée, une salariée peut subir un harcèlement discriminatoire en raison de propos et agissements sexistes caractérisant un harcèlement d’ambiance à caractère sexuel. C'est ce qu'a décidé la cour d'appel de Paris dans une décision du 26 novembre 2024.
Le lieu de travail est un espace de vie dans lequel peuvent s’exprimer différentes formes de harcèlement sexuel. Certains agissements peuvent ainsi être plus ou moins diffus, voire tolérés. Entre les propos grivois, les blagues sexistes, les comportements suggestifs et le harcèlement sexuel en tant que tel, la frontière est parfois ténue, mais la jurisprudence, au fil des contentieux dont elle est saisie, encadre de plus en plus strictement les comportements inappropriés.
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Jours fériés et activité partielle : la Cour de cassation change d'avis
23/12/2024
Aux termes de l'article L.3133-3 du code du travail, le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement.
Comment appliquer ce principe pour les jours fériés chômés compris dans une période d’activité partielle ?
Dans une décision du 6 novembre 2024, la Cour de cassation décide qu’il convient de distinguer deux situations.
A la une
Arrêt de travail : bientôt des précisions de la Cnam pour l'indemnisation des jours d'arrêts non prescrits ?
26/12/2024
Depuis le 1er septembre 2024, la Cnam a modifié sa doctrine concernant la gestion des jours d'arrêts non prescrits, soit en général les samedi et dimanche, si une prolongation d'arrêt de travail ne suit pas immédiatement un arrêt de précédent. Le site net-entreprises avait indiqué dans une actualité du 12 décembre 2024 que la Cnam apporterait prochainement des précisions à ce sujet, avant de dépublier cette actualité.
La question posée est celle de l’indemnisation par la sécurité sociale de la période pouvant exister entre la date de fin d’un arrêt de travail et celle de sa prolongation . Tel est le cas, par exemple, lorsque l’assuré, dont l’arrêt de travail prend fin un vendredi, ne retourne voir son médecin que le lundi suivant pour obtenir une prolongation.
Jusqu’à récemment, cette courte période non couverte pas un arrêt maladie était indemnisée. Ce n’est plus le cas au sein de certaines CPAM.
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Logement de fonction : le travail dissimulé est caractérisé si l'avantage n'est pas mentionné sur le bulletin de paie et n'est pas soumis à cotisations
09/01/2025
La mise à disposition d'un logement de fonction est un avantage en nature qui doit être évalué et soumis à cotisations. L'employeur qui omet de le faire figurer sur le bulletin de paie du salarié et de régler les cotisations afférentes peut être condamné pour travail dissimulé.
Le code du travail distingue deux formes de travail dissimulé : le travail dissimulé par dissimulation d'activité (article L.8221-3 du code du travail) et le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié (article L.8221-5 du code du travail).
La dissimulation d'emploi salarié est constituée lorsque l'employeur :
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Covid-19 : une PEPA pouvait être versée aux salariés sur site et pas à ceux en télétravail
03/01/2025
Pendant l'épidémie de Covid-19, un employeur a pu décider d'attribuer une PEPA aux salariés travaillant sur site, même pour leurs jours d'absence pour maladie, garde d'enfants ou congés payés, mais pas aux travailleurs en télétravail. Pour la Cour de cassation, il n'y a pas d'inégalité de traitement.
Mis en place à la fin de l'année 2018 en réponse au mouvement des "gilets jaunes", le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) assorti d'exonérations sociales et fiscales a été plusieurs fois reconduit jusqu'à sa pérennisation en 2022 sous le nom de prime de partage de la valeur (PPV).
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[Infographie] Elections TPE : la CGT reste en tête, la participation poursuit sa chute
23/12/2024
Les résultats du scrutin TPE ont été publiés vendredi 20 décembre. La CGT reste en tête des suffrages. Globalement, les grands équilibres entre confédérations restent maintenus par rapport aux élections précédentes. En revanche, la participation continue de baisser pour s'établir à 4,07 %.
Les résultats du scrutin TPE ont été publiés vendredi. La CGT reste en tête des suffrages. Globalement, les grands équilibres entre confédérations restent maintenus par rapport aux élections précédentes. En revanche, la participation continue de baisser pour s'établir à 4,07 % alors que la ministre du travail espérait au moins égaler le "score" de 2021 (5,4%).
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Mayotte : la procédure de demande d'activité partielle va être simplifiée
23/12/2024
Afin de faire face aux conséquences économiques du cyclone Chido à Mayotte, le gouvernement a annoncé vendredi des mesures d'urgence. Parmi celles qui intéressent les employeurs mahorais :
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Assurance chômage : le gouvernement agrée la convention du 15 novembre 2024
23/12/2024
Malgré l'incertitude qui planait sur l'agrément des textes à cause de la censure du gouvernement Barnier, le nécessaire a finalement été fait. Un arrêté d'agrément a été publié au Journal officiel de vendredi 20 décembre. Certaines mesures sont cependant exclues de l'agrément, notamment sur les travailleurs frontaliers.
Pour mémoire, la ministre du travail Astrid Panosyan-Bouvet avait demandé aux partenaires sociaux de renégocier les règles de l'assurance chômage en leur demandant 440 millions d'euros d'économies supplémentaires. Un projet d'avenant a été signé par la CFDT, FO, la CFTC, le Medef, la CPME et l'U2P, la CGT et la CFE-CGC ayant refusé leurs signatures.
Le nouveau Premier ministre, François Bayrou, a suivi l'engagement de la ministre du travail et signe l'arrêté d'agrément.