ActuEL RH

A la une
Contrat de travail

Travailler durant un arrêt maladie ou un congé maternité n'ouvre droit qu'à des dommages-intérêts

14/10/2024
Une salariée contrainte de travailler durant un arrêt maladie ou un congé maternité a droit à des dommages-intérêts en réparation de son préjudice, mais pas à un rappel de salaire.

Pendant la suspension de son contrat de travail pour cause de maladie ou d'accident, le salarié est dispensé d'activité. L'employeur ne doit ni solliciter ni tolérer le maintien d'une collaboration professionnelle (arrêt du 15 juin 1999 ; arrêt du 21 novembre 2012). De même, le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail (article L.1225-24 du code du travail).

A la une (brève)
Durée du travail et rémunération

Transparence salariale : six entreprises sur 10 vont devoir adapter leur politique de rémunération

10/10/2024

Les entreprises se révèlent encore peu préparées à la transposition de la directive européenne sur la transparence des rémunérations qui devrait être effective d’ici à juin 2026, selon une enquête réalisée par PageGroup, en partenariat avec Yougov, auprès de 1 000 actifs et 300 dirigeants et professionnels RH. Six entreprises sur 10 vont devoir adapter leur politique de rémunération pour être conforme à ce texte.

A la une
Représentation du personnel

Les partenaires sociaux pointent la lente marche du dialogue social écologique

10/10/2024
Réunis par France Stratégie dans le cadre de la troisième conférence des métiers, les partenaires sociaux ont dressé un bilan de l'accord national interprofessionnel sur la transition écologique. Malgré quelques progrès, le dialogue social peine à s'imposer sur les sujets environnementaux en entreprise et dans les branches.

Organisme d'orientation et d'évaluation des politiques publiques rattaché au Premier ministre, France Stratégie a tenu, le 8 octobre, sa troisième conférence des métiers consacrée aux "enjeux, emplois et compétences de la planification écologique". Une table ronde a réuni pour cette occasion les partenaires sociaux sur le dialogue social autour de la planification écologique.

A la une (brève)
Durée du travail et rémunération

Salaire : la fonction RH plutôt épargnée en 2024

10/10/2024

Selon le guide des salaires du cabinet de recrutement Robert Half, les revalorisations salariales ont été plus modérées en 2024. En moyenne, les salaires à l’embauche ont augmenté de 2,9 % cette année, contre 4,7 % en 2023.

Mouvements
Protection sociale

Frédéric Valletoux, président de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale

10/10/2024

La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a élu, le 9 octobre, Frédéric Valletoux, député Horizons de Seine-et-Marne réélu en juin 2024, à sa présidence. Il remplace Paul Christophe, devenu ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Ancien journaliste aux Echos puis rédacteur en chef de la Gazette des communes, il a évolué vers un poste de directeur délégué chargé des développements éditoriaux du groupe Le Moniteur, en 2005.

A la une (brève)
Contrat de travail

Les salariés français veulent bouger mais… en interne

09/10/2024

D’après le baromètre de l’évolution professionnelle, réalisé par Avenir Actifs, l’opérateur du service public Mon conseil en évolution professionnelle (Mon CEP), en partenariat avec l’Ifop, 69 % des salariés français envisagent une évolution professionnelle dans les deux prochaines années. Parmi les motivations, la rémunération arrive au premier rang de leurs priorités professionnelles. Un item en hausse de six points par rapport à 2023.

A la une (brève)
Formation

Pro-A et la certification, thèmes privilégiés de la négociation collective

10/10/2024

En 2023, 135 accords de branche ont été conclus dans le domaine de la formation professionnelle, contre 165 en 2022, selon le dernier bilan de la négociation collective présenté, le 3 octobre, par la Direction générale du travail (DGT). Parmi les thèmes privilégiés, le dispositif da reconversion ou promotion par alternance (appelé Pro-A) a été le plus plébiscité, avec 38 textes.

A la une (brève)
Contrôles et contentieux

L'Urssaf n'a pas à joindre le PV constatant le travail dissimulé à la lettre d'observations ni à le produire devant les juges

10/10/2024

A l’issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement doivent communiquer leurs observations à l’employeur et ce, qu’un redressement soit envisagé ou pas. Cette lettre d’observations comporte un certain nombre de mentions obligatoires. 

A la une
Absences et congés

Congé maternité : le dispositif légal de rattrapage salarial ne s'applique qu'à l'issue du congé

10/10/2024
Sauf accord collectif plus favorable, une salariée en congé de maternité ne bénéficie du dispositif légal de garantie d'évolution salariale qu'à l'issue de ce congé. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 2 octobre 2024.

Par un arrêt du 2 octobre 2024, la Cour de cassation se prononce sur l'application du dispositif légal de garantie d'évolution salariale prévu au bénéfice des salariées reprenant le travail après un congé de maternité.

A la une (brève)
Formation

PLF : l'U2P appelle à une "réforme d'ensemble" incluant de nouvelles sources de financement

09/10/2024

Dans un communiqué publié hier, l’Union des entreprises de proximité (U2P) fait part de son inquiétude concernant la préparation du projet de loi de finances pour 2025 (PLF). Deux dispositifs retiennent tout particulièrement son attention. Tout d’abord, sur l’apprentissage le syndicat patronal demande au gouvernement d’exclure les entreprises de plus de 250 salariés, plutôt que de prévoir des coups de rabot (de 6 000 à 4 500 euros), pour toutes les structures, sans distinction de taille. Soit un retour à la situation d’avant 2020.