Le comité social et économique (CSE) a droit de désigner un expert dans plusieurs cas limitativement énumérés par le code du travail :
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur est tenu d'ouvrir des négociations au moins une fois tous les quatre ans, sur les thèmes suivants (article L.2242-1 du code du travail) :
L'employeur peut licencier pour inaptitude et impossibilité de reclassement un salarié déclaré inapte s'il justifie du refus par celui-ci d'un emploi proposé dans les conditions prévues à l'article L.1226-2 (inaptitude non professionnelle) ou L.1226-10 (inaptitude professionnelle) du code du travail et conforme aux préconisations du médecin du travail.
Le Rassemblement national devrait pouvoir soumettre au vote de l'Assemblée nationale, lors de sa niche parlementaire du 31 octobre, sa proposition de loi visant à abroger la réforme des retraites.
Le cocktail de mesures adoptées ces trois dernières années pour contrer l’envolée du budget de la Caisse des dépôts dédié au compte personnel de formation (CPF) a-t-il porté ses fruits ? Oui, affirme France compétences dans son rapport annuel 2023 sur la gestion administrative, comptable et financière, publié hier. "Le dispositif semble avoir trouvé un certain équilibre", résume l’instance quadripartite. "L’année 2023 pourrait ainsi être considérée comme une année de référence en matière de consommation pour le CPF.
Le conseil d’administration de l’Agefiph, association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, s’est réunie hier pour élire son nouveau président, Christian Ploton (collège employeur) pour la période 2024-2028. Il succède à Christophe Roth.
C’est une expérience immersive que propose CareGiver Conseil, un cabinet de conseil et de formation, avec le serious game (ou "jeu sérieux") "Maladies invalidantes et emploi", sur le retour à l’emploi des personnes fragilisées par la maladie.
Si les salariés sont friands d’augmentations génrales, ils ne dénigrent pas pour autant les avantages sociaux, selon une enquête d’Opinionway, dévoilée le 10 septembre : 8 5% d’entre eux considèrent que ces avantages sont un moyen pour les dirigeants de démonter leur soutien à leurs collaborateurs ; 31 % en sont même convaincus. Car 87 % des personnes interrogées affirment que les avantages sociaux sont cruciaux pour leur pouvoir d’achat (+5 points par rapport à 2023).
Quatre ans après la crise sanitaire, le télétravail s’est installé dans les entreprises : 67 % des cadres travaillent au moins un jour par semaine à distance et 49 % aimeraient le faire davantage, selon une étude de l’Apec, publiée hier. Pour la majorité d’entre eux, il ne s’agit pas d’une "option", mais d’un "acquis" : le retour en arrière n’est pas envisageable.
Le Défenseur des droits est compétent pour traiter les réclamations des victimes de harcèlement sexuel au titre de sa mission de lutte contre les discriminations. Il peut demander une autorisation à instruire au procureur de la République pour des faits donnant lieu à une enquête préliminaire ou de flagrance ou pour lesquels une information judiciaire est ouverte ou des poursuites judiciaires sont en cours. C'est dans ce cadre que le Défenseur des droits est intervenu dans l'affaire qui a donné lieu à la décision du 11 juillet 2024.