Un décret du 21 juin 2023 avait précisé des modalités relatives à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants, et notamment le rôle des services de prévention et de santé au travail (SPST), avec notamment la création des articles R.4451-85 et R.4451-86 dans le code du travail.

Un salarié est engagé en 2002 comme VRP par une société spécialisée dans la fabrication de verres ophtalmiques et de lunettes. En 2008, il devient membre du comité d’entreprise. Début 2009, il intente une action en justice devant les prud’hommes pour obtenir le "paiement de diverses sommes au titre de l'exécution de sa prestation de travail et de son mandat de représentant du personnel".

L’intéressé réclame notamment un rappel de prime sur objectifs et des congés payés afférents.

Selon les dernières données publiées par l'Assurance garantie des salaires (AGS), le nombre d’affaires ouvertes par l’AGS croît de 5,6% au 2e trimestre 2024 par rapport à l’année précédente sur la même période et atteint ainsi le chiffre de plus de 6 100.

Comment apprécier le port de telle ou telle coiffure au travail ? 

Dans une décision-cadre du 2 octobre 2019, à son annexe 3 sur les coiffures, le Défenseur des droits rappelle la nécessité d'opérer une appréciation au cas par cas. Il convient de s'interroger en pratique tant sur les intérêts légitimes de l'employeur qu'au respect des libertés des personnes, de leur santé et leur sécurité au travail ainsi qu'au regard du principe de non-discrimination.

Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales (article L1332-4 du code du travail).

Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise doivent, si l’entreprise appartient à un groupe, s’apprécier au niveau du secteur d’activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude (article L.1233-3, al. 12 du code du travail).