Mesure de l'audience syndicale dans les TPE : la Cour de cassation précise les conditions de recevabilité des candidatures
Les règles de détermination de la représentativité des syndicats sont fondées notamment sur les résultats des élections aux comités sociaux et économiques. Ce calcul étant impossible dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation d'organiser des élections professionnelles (c'est-à-dire les entreprises de moins de 11 salariés, également appelées TPE), le code du travail prévoit des modalités de calcul de la représentativité des syndicats dans ces entreprises.