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Contrat de travail

Stellantis : un nouvel accord de ruptures conventionnelles collectives prévoit 1 600 départs d’ici à août 2025

25/07/2024
La direction du constructeur automobile et quatre des cinq organisations syndicales se sont prononcées en faveur d’un plan de ruptures conventionnelles collectives, en juin dernier. 1 600 salariés sont visés d’ici à août 2025. Parmi eux, 300 devraient être transférés vers la co-entreprise ACC dédiée à la fabrication de batteries électriques.

De nouvelles coupes claires dans les effectifs de Stellantis. Le groupe réactive un plan de ruptures conventionnelles collectives (RCC) visant 1 300 départs volontaires d’ici à août 2025 "auxquelles il conviendra d’ajouter 300 passerelles de reconversion énergétique". C’est le sens de l’accord relatif à la GEPP (gestion des emplois et des parcours professionnels) et aux RCC, conclu, le 11 juin, par la direction du constructeur automobile et les syndicats CFDT, CFE-CGC, CFTC et FO (à l’exception de la CGT). Il se substituera au texte du 21 mars 2021 et à son avenant du 27 juillet 2023.

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Charges sociales

Les contributions à la formation et à l’alternance font leur entrée dans le Boss

25/07/2024
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale intègre une nouvelle rubrique relative aux contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage et un nouveau chapitre consacré à ces contributions dans la rubrique Effectif. Après consultation publique, ces contenus seront opposables à l’administration respectivement le 1er novembre 2024 et le 1er octobre 2024.

En juillet 2024, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) s’enrichit de nouveaux contenus relatifs aux contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage, à savoir la contribution à la formation professionnelle (CFP), la taxe d’apprentissage (TA), la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) et la contribution au financement du compte personnel de formation des titulaires d’un contrat à durée déterminée (CPF-CDD) :

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Représentation du personnel

Risque grave : les entretiens de l'expert avec des salariés ne requièrent pas l'accord de l'employeur

29/07/2024
L'expert mandaté par le CSE en cas de risque grave constaté dans l'entreprise peut procéder si besoin à l'audition de salariés sans être soumis à l'autorisation de l'employeur, seul l'accord préalable des personnes concernées étant requis.

Dans un arrêt rendu le 28 juin 2023, la Cour de cassation a jugé que l’expert-comptable désigné par le CSE dans le cadre de la consultation récurrente du comité sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi devait, pour auditionner des salariés dans le cadre de l’expertise, obtenir l’accord exprès non seulement des personnes concernées, mais aussi de l’employeur.

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Emploi

Attention à la retenue sur salaire en cas de dépassement du crédit d’heures non justifié par le représentant du personnel !

30/07/2024
Le délégué syndical qui ne justifie pas le dépassement de son crédit d’heures mensuel par des circonstances exceptionnelles s’expose à une retenue sur salaire correspondant à ce dépassement.

Tout commence dans cette affaire par une lettre de l’employeur, la société Schindler, rappelant à un délégué syndical CGT qu’il avait constaté un dépassement de son crédit d’heures légal. Une autre lettre, datée du 18 mai 2018, informe cette fois-ci l’intéressé "que, faute par lui de justifier les circonstances exceptionnelles autorisant ce dépassement", la société procéderait à des retenues sur salaires. Ce qui devait arriver finit par arriver, l’employeur opère une retenue sur salaire d’un montant de 1251,25 euros.

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Représentation du personnel

Quand l’assistance d'un représentant syndical à un salarié tourne mal...

29/07/2024

Infirmière dans un hôpital, une représentante syndicale assiste un agent, menacé d’une suspension, lors d’un entretien avec le directeur des ressources humaines. Mais l’entretien tourne mal. A plusieurs reprises, la représentante du personnel veut prendre des mains du DRH le récépissé de remise en mains propre de la décision de suspension de l’agent, afin de photographier le document. Mais le DRH s’y oppose. Avec assez de force apparemment puisque le service des urgences de l’hôpital constate une contusion à la main gauche de l’élue du personnel, celle-ci bénéficiant d’un arrêt de travail.

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Emploi

Abrogation de la réforme des retraites : le Nouveau Front populaire dépose une proposition de loi

25/07/2024

L'abrogation de la réforme des retraites était prévue par le programme du Nouveau Front populaire aux élections législatives anticipées. Il prévoyait cependant de l'abroger par décret. Une proposition de loi (en pièce jointe) a finalement été préférée, peut-être à cause des incertitudes juridiques qui planent au-dessus de l'abrogation d'une loi par un décret. L'exposé des motifs ne manque pas de rappeler "les passages en force" du gouvernement pendant l'adoption de la réforme en 2023 et l'usage de l'article 49.3 qui permettait de se passer du vote de l'Assemblée nationale.

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Emploi

L’accès au statut de cadre dépend du diplôme mais pas du statut migratoire

25/07/2024

L'Insee a publié mardi 24 juillet 2024, une note intitulée "Les descendants d’immigrés s’élèvent plus souvent dans l’échelle sociale que les personnes sans ascendance migratoire". 

L'Institut indique que "la mobilité sociale des descendants d’immigrés, observée par rapport aux parents qui ont été en emploi, est supérieure à celle des personnes sans ascendance migratoire".

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Contrat de travail

Quand des reproches adressés par écrit constituent une sanction disciplinaire

25/07/2024

Nouvelle illustration jurisprudentielle concernant la délicate question de la qualification à donner à des écrits comportant des reproches adressés au salarié : sanction disciplinaire ou non ?

Une salariée conteste le bien fondé de son licenciement motivé par des faits fautifs que l’employeur lui a déjà reprochés par écrit, soutenant que ces lettres de "mise en garde" constituent des sanctions disciplinaires et que l’employeur ne peut par conséquent plus sanctionner les faits qui y sont mentionnés.

Chronique
Contrat de travail

Rupture conventionnelle et dol du salarié : retour sur l'arrêt du 19 juin 2024

29/07/2024
Dans cette chronique, Camille Smadja, avocate associée au sein du cabinet DJS Avocats, revient sur un arrêt du 19 juin 2024. La Cour de cassation a décidé que la convention de rupture conventionnelle est nulle et produit les effets d'une démission lorsque salarié a dissimulé intentionnellement une information dont il sait le caractère déterminant pour l'employeur dans son consentement à la rupture du contrat.

Malgré plus de 15 ans d’existence, la rupture conventionnelle continue d’alimenter le contentieux prud’homal alors que sa nature consensuelle avait justement pour objectif de réduire les actions judiciaires portant sur la rupture du contrat de travail. Il semble que la nécessité d’une volonté concomitante et non viciée des parties soit parfois oubliée, ce qui génère des actions en nullité.

Camille Smadja