ActuEL RH

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Protection sociale

Le harcèlement moral subi par un représentant syndical peut porter atteinte à l'intérêt collectif de la profession

16/07/2024
L'action d'un syndicat en réparation d'un préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession est recevable lorsque les éléments, invoqués par un salarié titulaire d'un mandat syndical ou représentatif, laissent supposer un harcèlement moral en lien avec l'exercice des fonctions syndicales ou représentatives du salarié. En quelque sorte, "un pour tous, tous pour un !"

Les syndicats professionnels peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent (article L.2132-3 du code du travail).

L'intérêt lésé doit être collectif ; sont exclus les intérêts purement individuels, les salariés étant seuls habilités à défendre leurs propres droits.

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Protection sociale

Négociation sur les groupes de protection sociale : deux nouvelles séances en octobre

15/07/2024

Après une annulation de séance pour cause d'actualité politique, la négociation interprofessionnelle relative aux groupes de protection sociale (GPS) a repris son cours, vendredi 12 juillet au siège du Medef à Paris. Une date qui devait donner lieu à la séance conclusive. La fin de la négociation est donc reportée car deux nouvelles séances ont été fixées aux 1er et 31 octobre.

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Emploi

L’Anact publie deux supports pour aider les entreprises à mieux prendre en compte les seniors

15/07/2024

Parce qu’une maladie professionnelle sur deux concerne un salarié senior et que 37 % des salariés estiment que leur travail n’est pas tenable jusqu'à l'âge de la retraite, "accompagner le vieillissement au travail est un enjeu fort pour les entreprises comme pour les salariés".

Mouvements
Profession

Sonia Mahieddine est nommée DRH de Jacquet-Brossard

15/07/2024

Sonia Mahieddine est la nouvelle directrice des ressources humaines de Jacquet Brossard, filiale du groupe coopératif agricole Limagrain, depuis le 1er juin 2024. "Elle aura notamment pour mission d’accompagner les projets structurants de l’entreprise, de mettre en synergie l'organisation et les équipes dans le but d'accompagner la stratégie de Jacquet Brossard et de maintenir un dialogue social fluide et qualitatif", indique le communiqué de presse. 

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Formation

CPF : le prix moyen des formations proposées est de 2 260 euros pour une durée moyenne de 113 heures

15/07/2024

Selon une étude publiée jeudi par la Caisse des dépôts, "le prix moyen des formations proposées au catalogue de MonCompteFormation est de 2 260 euros pour une durée moyenne de 113 heures".

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Formation

Les formations suivies dans le cadre du CPF ont chuté de près de 30 % en 2023

12/07/2024

1 851 200 en 2022, 1 335 900 en 2023, les entrées en formation via le compte personnel de formation (CPF) ont été en net recul l’an passé. "Cette diminution de plus de 500 000 entrées intervient après l’introduction de plusieurs évolutions dans le dispositif au cours de 2022", explique la Dares mercredi.

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Contrat de travail

Le télétravail contribue à assigner les femmes au travail domestique

12/07/2024
Le télétravail est souvent décrit comme améliorant l’articulation entre travail et famille. S’il est vrai qu’il permet des gains de temps et une certaines optimisation des tâches, il n’en reste pas moins que, selon le CEET, il accentue les inégalités de genre en rendant les femmes plus disponibles du point de vue domestique.

Les statistiques de l’Insee montrent qu’en 2023 18,8 % des salariés ont télétravaillé au moins un jour par semaine. Présenté par les pouvoirs publics et les employeurs comme une solution à des situations exceptionnelles telles que la pandémie de Covid-19 ou les Jeux olympiques, le télétravail est donc désormais durablement ancré dans l’organisation du travail. Mais comment est-il vécu par les concernés, surtout quant à l’articulation entre leurs temps professionnels et personnels ?

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Formation

Pro-A : nouvelles extensions d'accords de branche

12/07/2024

Sont étendus par cinq arrêtés publiés au journal officiel du 8 juillet 2024, les accords et les avenants relatifs à la reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A) conclus dans le cadre des conventions collectives suivantes :

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Durée du travail et rémunération

Partage de la valeur dans les TPE-PME réalisant des bénéfices réguliers : l'administration explicite ce dispositif expérimental

12/07/2024
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, les entreprises d'au moins 11 salariés, non soumises à l'obligation de mettre en place la participation, devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur dès lors qu'elles réalisent un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 % du chiffre d'affaire pendant trois exercices consécutifs. Le ministère du travail consacre un "questions-réponses" à cette nouvelle obligation expérimentale.

Pour faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur dans les TPE-PME, la loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l'ANI relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise a créé un dispositif expérimental.

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Contrat de travail

La durée des CDD même discontinus s’impute sur la période d’essai prévue au CDI conclu ultérieurement

15/07/2024
Lorsque, à l’issue d’un ou de plusieurs CDD, la relation de travail se poursuit par un CDI sur un même emploi, la durée de ces contrats s’impute sur la période d’essai éventuellement prévue au CDI, peu important que les CDD aient été espacés de courtes périodes.

À l’expiration d’un ou de plusieurs contrats de travail à durée déterminée (CDD), le salarié peut être embauché, sans délai, sous contrat à durée indéterminée (CDI) par l’entreprise dans laquelle il travaillait.