Un directeur de bureau inscrit au tableau de l'Ordre des experts-comptables et travaillant depuis près de 15 ans chez KPMG se fait licencier pour faute grave. L'ex-salarié saisit le conseil des prud’hommes de demandes d’indemnités au titre de l’exécution et de la rupture du contrat de travail. Il estime que la procédure d’autorisation préalable au licenciement n’a pas été respectée de sorte qu'il a été privé d’une garantie de fond et que son licenciement se trouve dès lors sans cause réelle et sérieuse.

L'article L.3142-42 du code du travail prévoit que "lorsqu'un salarié est désigné pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratif ou paritaire appelé à traiter des problèmes d'emploi et de formation, l'employeur lui accorde le temps nécessaire pour participer aux réunions de ces instances".

Un arrêté du 19 juin 2024 ajoute à la liste de ces organismes donnant droit à autorisation d'absence de la part des employeurs : 

Les institutions de prévoyance ont constaté une nouvelle dégradation de leurs résultats en complémentaire santé, selon le bilan annuel dressé, vendredi, par le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP). 2023. Les institutions ont déboursé 6,7 milliards d’euros aux salariés et à leur famille, en augmentation de 6,6 % par rapport à 2022. Tous les postes de dépenses sont concernés, honoraires médicaux (+16,9 %), soins dentaires (+5,4 %) et optique (+7,2 %).

Dans le BTP, si l'accomplissement du travail est rendu dangereux ou impossible du fait d’intempéries, des conditions atmosphériques ou d’inondations, le travail peut être interrompu et les salariés ont droit, sous certaines conditions, à une indemnisation au titre du chômage-intempéries (articles L.5424-6 et suivants du ocde du travail). Une partie de l’indemnité versée est alors remboursée à l’employeur par les caisses chômage-intempéries du BTP (CIBTP).