En vertu de l'article L.130-1, I du code de sécurité sociale, l'effectif salarié annuel d'un employeur, au sens de la sécurité sociale, correspond, sauf exceptions, à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente, y compris lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements.

Le gain d’acquisition résultant pour un salarié de l’attribution gratuite d’actions par son employeur est exclu de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, sous condition déclarative.

Les rémunérations versées aux apprentis sont désormais soumises à la CSG et à la CRDS pour leur part supérieure à 50 % du Smic. Par ailleurs, l’exonération de cotisations salariales est plafonnée à ce même montant.

Les nouvelles dispositions s’appliquent aux contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er mars 2025, premier jour du mois suivant la publication de la loi au Journal officiel (article 22 de la loi, VI et 23, II).

Jugés trop onéreux pour les finances publiques et créateurs de "trappes à bas salaires", les allégements généraux de cotisations patronales sont remaniés en deux temps par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

L'appellation "allégements généraux de cotisations patronales" regroupe la réduction générale de cotisations patronales et les réductions du taux des cotisations maladie et famille.

Le temps presse : d’ici à juin 2026, les entreprises françaises de plus de 100 salariés devront avoir transposé la directive européenne du 10 mai 2023 leur imposant davantage de transparence salariale. L’objectif affiché ? L’équité des rémunérations entre les salariés.

Les trois mois de négociations prévus pour parvenir à une révision de la réforme de 2023 ne seront pas superflus tant les positions des partenaires sociaux sont, pour l’heure, divergentes. Car cette deuxième séance de pourparlers qui s’est déroulée hier au ministère du travail, de la santé et des solidarités, avenue Duquesne, n’a pas permis de dégager des points de consensus sur l’âge de départ à la retraite. Les organisations patronales et syndicales ont surtout insisté sur leurs propositions, bien décidées à ne pas céder trop vite aux revendications de leurs adversaires.