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Inaptitude : l'irrégularité de la procédure de reprise sévèrement sanctionnée

Après un arrêt de travail pour maladie ou accident, l'employeur doit respecter une procédure médicale qui aboutit à la reprise du travail, au reclassement du salarié ou à son licenciement. L'employeur qui commet une irrégularité, a fortiori lorsqu'elle aboutit à priver la salariée de salaires pendant près d'une année, commet une faute qui doit être intégralement indemnisée.

L'employeur a l'obligation de faire passer une visite de reprise au salarié à la suite d'un arrêt de travail pour maladie ou accident du travail. Cette première visite doit être suivie d'une seconde 2 semaines après. Le non-respect de cette procédure constitue une faute susceptible de donner lieu à des dommages et intérêts.

  

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Gare aux accords de modulation des horaires incomplets !

Sans indication du programme des horaires, la modulation du temps de travail n'est pas opposable aux salariés, vient de décider la Cour de cassation. Lorsque le programme indicatif de la répartition du temps de travail n'est pas précisé par un accord collectif, le salarié peut demander le paiement des heures supplémentaires qui ont été effectuées.

La loi est formelle : la modulation doit nécessairement être mise en œuvre par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement (article L.212-8 du Code du Travail ).

 

Indiquer le programme indicatif des horaires

L'accord de modulation du temps de travail doit comporter, parmi les mentions obligatoires, le programme indicatif de la répartition de la durée du travail.

Sinon, il est inopposable aux salariés, décide la Cour.

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La rupture conventionnelle du contrat suscite des questions

Lors d'une réunion organisée le 20 mars par le département social du cabinet d'avocat Gide Loyrette Nouel sur le projet de loi de modernisation du marché du travail, le directeur général du travail, Jean-Denis Combrexelle, a rappelé les contours de la future rupture conventionnelle du contrat de travail et répondu aux interrogations de juristes et de praticiens.

Le 26 mars prochain, le projet de loi de modernisation du marché du travail  sera présenté en Conseil des ministres, puis discuté par les parlementaires à partir de mi avril.

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Dialogue social: le projet d'accord du Medef

Aujourd'hui, les partenaires sociaux poursuivent leur négociation sur la représentativité syndicale et le le dialogue social. Les discussions entrent dans le vif du sujet. Le Medef a remis hier aux syndicats un projet d'accord récapitulant ses différentes propositions.

 

Revue de presse

Le gouvernement se dote d'un secrétaire d'Etat pour l'Emploi

Est-ce le rythme des réformes ? L'importance des dossiers ? Quoi qu'il en soit, Christine Lagarde, ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, ne sera plus seule à gérer le dossier de l'emploi.

 

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Prise d'acte : non-paiement des salaires

Une employée prend acte de la rupture de son CDD pour non paiement des salaires pendant deux mois. L'employeur régularise la situation et licencie la salariée pour faute lourde car elle ne reprend pas son poste. La Cour donne raison à la salariée. La régularisation ultérieure de la situation n'enlève rien à la faute grave de l'employeur. La rupture du CDD avant terme est justifiée.

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Paiement des heures sup à un cadre

La qualité de cadre et l'existence d'une liberté d'organisation dans le travail ne suffisent pas à exclure le droit au paiement d'heures supplémentaires, sauf à constater l'existence d'un salaire forfaitaire compensant les dépassements d'horaires. Un responsable d'agence a pu obtenir le paiement de 268 heures supplémentaires.

A la une (brève)

Projet de loi marché du travail : l'urgence est déclarée

Le projet de loi de modernisation du marché du travail sera présenté en Conseil des ministres le 26 mars prochain. L'urgence étant déclarée, il ne sera examinée qu'une seule fois par les députés (vers mi-avril) et par les sénateurs, de sorte que le texte sera vraisemblablement définitivement adopté en mai prochain.

Mouvements

Franck Thibault, directeur du développement humain de Géoservices

Franck Thibault (43 ans) devient directeur du développement humain de Géeoservices, entreprise spécialisée dans les services pétroliers (4 600 salariés dans le monde).

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Syndicats : la transparence des comptes remède à la désyndicalisation ?

Le 18 mars, le député UMP Philippe Cochet a présenté une proposition de loi sur « la transparence des comptes des organisations syndicales ». Derrière l'objectif affiché de la clarté des finances syndicales, le député espère restaurer le « rôle social » des partenaires sociaux.

En marge des négociations sur la représentativité et le dialogue social, qui se poursuivent aujourd'hui, le député UMP Philippe Cochet, a présenté le 18 mars 2008 une proposition de loi sur la transparence des comptes des organisations syndicales. 

Pour Bernard Vivier, directeur de l'Institut supérieur du travail (IST), « la question du financement est étroitement liée à la représentativité ».