ActuEL RH

Synthèses
Durée du travail et rémunération

Rachat des jours de RTT : mode d'emploi

14/02/2008
La loi sur le pouvoir d'achat du 8 février 2008 permet aux salariés, en accord avec leur employeur, de racheter leurs jours RTT acquis jusqu'au 31 décembre 2009. Nous répondons aux questions pratiques que soulève ce texte pour les employeurs et les salariés concernant la monétisation des jours RTT et des jours inclus dans un compte épargne temps.

La loi du 8 février sur le pouvoir d'achat a été publiée le 9 février au Journal officiel. Une circulaire questions-réponses du 12 février de la direction générale du travail (ministère de Travail) vient expliciter le dispositif de rachat des jours RTT.

Quelle que soit la taille de l'entreprise, les salariés peuvent désormais, en accord avec leur employeur, se faire payer leurs jours de RTT.

Panorama des questions pratiques.

 

Synthèses
Recrutement

Stagiaire : un statut de plus en plus encadré

20/02/2008
Avec la loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances, puis le décret du 31 janvier 2008 fixant une gratification obligatoire des stages de plus de 3 mois, l'encadrement juridique des stages progresse.
Panorama des règles à respecter par les entreprises qui font appel à un stagiaire.
Comment distingue-t-on le stage d'un emploi salarié ?

Le stage permet de réaliser une mission liée à la formation ou aux études suivies par l'étudiant. Il contient obligatoirement un objectif pédagogique. La loi du 31 mars 2006 distingue parmi les stages pédagogiques les stages étudiants des stages de l'enseignement secondaire que nous ne traiterons pas ici.

A la une
Contrat de travail

Rupture conventionnelle : l'homologation n'est pas une autorisation administrative de licenciement

12/02/2008
Le 8 février, l'Association française de droit du travail (AFDT) a réuni certains syndicats signataires de l'accord du 11 janvier sur la modernisation du marché du travail, ainsi que la CGT. Jean-Denis Combrexelle, directeur général du travail également présent à cette réunion, a confirmé que le juge prud'homal sera compétent en cas de litige sur la rupture conventionnelle.

Un mois après la fin des négociations, l'Association française de droit du travail (AFDT), qui fédère des juristes et des praticiens du droit social, a réuni les partenaires sociaux pour une réunion d'explication et de décryptage de l'accord du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail.

Côté syndicats, étaient présents FO, la CFDT et la CGT. Les organisations patronales, elles aussi invitées, n'ont pas pu venir.

 

A la une (brève)
Santé et sécurité

Risques professionnels : agrément d'organismes

12/02/2008

Deux arrêtés du 29 janvier mentionnent les organismes agréés en matière de prévention des risques professionnels. Le premier liste les organismes agréés pour vérifier l'état de conformité des équipements de travail. Le second concerne les installations électriques. Ces agréments sont délivrées pour une durée limitée, de un an à deux ans.

A la une (brève)
Charges sociales

Montant des indemnités de petits déplacements

11/02/2008

Sans attendre la circulaire Acoss, nous avons calculé les limites d'exonération pour 2008 des indemnités forfaitaires de petits déplacements versées par les entreprises de travail temporaire, du BTP, de la chaudronnerie, de la tôlerie et de la tuyauterie industrielle (indemnité de transport et de repas).

A la une (brève)
Charges sociales

Indemnités kilométriques : le barème fiscal est paru

11/02/2008

L'instruction fiscale du 8 février qui fixe le barème des indemnités kilométiques pour l'imposition des revenus 2007 est parue au Bulletin officiel des impôts. Elle confirme les chiffres que nous avions donnés.

Revue de presse
Emploi

Plan Banlieues : un nouveau contrat de travail pour les jeunes

11/02/2008

Le 8 février, Nicolas Sarkozy a présenté en direct de l'Elysée le plan Banlieues. L'un des axes d'action du plan vise les jeunes qui sortent chaque année du système scolaire sans bagage ni qualification. Deux mesures leur sont destinées.

 

Un contrat d'autonomie

Le plan crée un nouveau contrat de travail : le contrat d'autonomie.

Il s'adressera aux " 200 000 jeunes de moins de 26 ans résidant das les zones urbaines sensibles (Zus) et qui sont sans emploi.

Durant 3 ans, 45 000 contrats d'autonomie seront proposés chaque année.

A la une
Durée du travail et rémunération

La saisie sur salaire s'applique aux indemnités de départ à la retraite

19/02/2008
La Cour de cassation dans un arrêt du 30 janvier 2008 décide que l'indemnité de départ à la retraite n'a pas pour objet de réparer un préjudice mais qu'elle est une rémunération. Dès lors, le régime de la saisie sur salaire lui est applicable. Ce n'est pas le cas de l'indemnité de mise à la retraite qui relève de la saisie-attribution.

La loi distingue le départ à la retraite du salarié (celui-ci décide de quitter l'entreprise pour bénéficier de sa pension de vieillesse) de la mise à la retraite qui résulte d'une décision de l'employeur.

 

A la une
Contrat de travail

La clause conventionnelle de mobilité doit être précise

11/02/2008
Dans un arrêt du 24 janvier 2008, la Cour de cassation exige qu'une clause de mobilité contenue dans une convention collective donne une définition précise de sa zone géographique d'application. A défaut, elle ne peut être appliquée directement au salarié en l'absence de clause dans son contrat.

Le salarié tenu par une clause de mobilité accepte à l'avance que son lieu de travail puisse être modifié par l'employeur.

Cette clause peut figurer dans le contrat de travail ou, parfois, dans la convention collective de branche. 

 

L'intérêt de la clause de mobilité

La mise en œuvre d'une telle clause ne constitue pas une modification du contrat de travail soumise à l'accord du salarié.

A la une (brève)
Contrat de travail

Insuffisance professionnelle : comparer avec les autres salariés

11/02/2008

Est injustifié le licenciement d'une VRP pour insuffisance professionnelle. Ses performances n'étaient pas moindres que celles des autres représentants. Elle avait apporté plus de clients que certains et aucun n'avait réalisé l'objectif fixé à 32 nouveaux clients par an qui lui était assigné.