L'instruction fiscale du 8 février qui fixe le barème des indemnités kilométiques pour l'imposition des revenus 2007 est parue au Bulletin officiel des impôts. Elle confirme les chiffres que nous avions donnés.
ActuEL RH
Le 8 février, Nicolas Sarkozy a présenté en direct de l'Elysée le plan Banlieues. L'un des axes d'action du plan vise les jeunes qui sortent chaque année du système scolaire sans bagage ni qualification. Deux mesures leur sont destinées.
Un contrat d'autonomie
Le plan crée un nouveau contrat de travail : le contrat d'autonomie.
Il s'adressera aux " 200 000 jeunes de moins de 26 ans résidant das les zones urbaines sensibles (Zus) et qui sont sans emploi.
Durant 3 ans, 45 000 contrats d'autonomie seront proposés chaque année.
A la une
La saisie sur salaire s'applique aux indemnités de départ à la retraite
19/02/2008
La Cour de cassation dans un arrêt du 30 janvier 2008 décide que l'indemnité de départ à la retraite n'a pas pour objet de réparer un préjudice mais qu'elle est une rémunération. Dès lors, le régime de la saisie sur salaire lui est applicable. Ce n'est pas le cas de l'indemnité de mise à la retraite qui relève de la saisie-attribution.
La loi distingue le départ à la retraite du salarié (celui-ci décide de quitter l'entreprise pour bénéficier de sa pension de vieillesse) de la mise à la retraite qui résulte d'une décision de l'employeur.
Dans un arrêt du 24 janvier 2008, la Cour de cassation exige qu'une clause de mobilité contenue dans une convention collective donne une définition précise de sa zone géographique d'application. A défaut, elle ne peut être appliquée directement au salarié en l'absence de clause dans son contrat.
Le salarié tenu par une clause de mobilité accepte à l'avance que son lieu de travail puisse être modifié par l'employeur.
Cette clause peut figurer dans le contrat de travail ou, parfois, dans la convention collective de branche.
L'intérêt de la clause de mobilité
La mise en œuvre d'une telle clause ne constitue pas une modification du contrat de travail soumise à l'accord du salarié.
A la une (brève)
Insuffisance professionnelle : comparer avec les autres salariés
11/02/2008
Est injustifié le licenciement d'une VRP pour insuffisance professionnelle. Ses performances n'étaient pas moindres que celles des autres représentants. Elle avait apporté plus de clients que certains et aucun n'avait réalisé l'objectif fixé à 32 nouveaux clients par an qui lui était assigné.
A la une
L'ANDRH et les cabinets de recrutement lancent l'opération coup de pouce
11/02/2008
Venir en aide aux jeunes diplômés de niveau bac + 4 minimum sans emploi depuis au moins 6 mois. Tel est l'objectif de l'opération coup de pouce 1er emploi que lancent conjointement l'ANDRH et la fédération professionnelle Syntec Recrutement. Le 18 mars, les jeunes diplômés pourront bénéficier d'un entretien avec ces professionnels.
C'est une première. L'Association nationale des directeurs des ressources humaines (ANDRH) et Syntec conseil en recrutement lancent une opération conjointe intitulée "Coup de pouce".
Le 18 mars prochain, les jeunes diplômés de niveau bac +4 minimum qui sont sans emploi depuis au moins 6 mois pourront bénéficier d'un entretien individuel avec un binôme composé d'un cabinet de recrutement et d'un professionnel des ressources humaines.
Une circulaire de la direction de la sécurité sociale revient sur la suppression de l'exonération de la cotisation accidents du travail. L'objectif, explique l'administration, est de responsabiliser les entreprises face aux risques liés à la santé et à la sécurité de leurs salariés.
Les deux dernières lois de financement de la sécurité sociale ohnt supprimé les disposiitfs d'exonération de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (ATMP).
" Dans une optique d'incitation à la prévention, explique le ministère, il est important de ne plus exonérer les entreprises d'un taux qui reflète leurs efforts ou leur absence d'effort en matière de prévention".
Une circulaire du 30 janvier de la direction de la sécurité sociale (DSS) revient sur les modalités de cette suppression, qui s'applique depuis le 1er janvier 2008.
A la une (brève)
Le licenciement pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise est justifié
08/02/2008
Un supermarché est cédé à deux cogérants mandataires indépendants. Ils licencient le responsable administratif et comptable pour motif économique en raison d'un nouveau mode de gestion du fonds de commerce. La Cour de cassation estime que le licenciement est justifié car la nouvelle organisation était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise et ce, afin de prévenir des difficultés économiques à venir.
A la une (brève)
Prévoyance : les entreprises ont 6 mois de plus pour s'adapter à la loi Fillon
08/02/2008
Les entreprises avaient normalement jusqu'au 30 juin 2008 pour mettre en conformité leur régime de prévoyance et de retraite supplémentaire avec la loi Fillon. Un courrier de Xavier Bertrand et d'Eric Woerth, ministres du Travail et du Budget, leur accorde 6 mois de plus. Les entreprises ont jusqu'au 31 décembre 2008 pour s'assurer que leur régime est bien collectif et obligatoire.
A la une (brève)
DADS: report jusqu'au 15 février pour certaines entreprises
08/02/2008
Les entreprises qui n'ont pas de logiciel de paie et qui effectuent la saisie en ligne de leur DADS sur le site e-ventail (site de saisie en ligne de la DADS net) bénéficient d'un report de la date de remise de leur DADS. Ils ont jusqu'au 15 février minuit pour la remettre. Le report ne vaut que pour ces seules entreprises. Les autres avaient jusqu'à hier soir minuit.