Succession de contrats de mission sans délai de carence : pas de requalification auprès de l’utilisateur
À l’issue d’un contrat précaire, il est interdit de conclure un nouveau contrat à durée déterminée (CDD) ou contrat de mission avant l’expiration d’un délai de carence (articles L.1244-3 et L.1251-36 du code du travail). En cas de non-respect de ce délai, la requalification des contrats précaires en contrat à durée indéterminée (CDI) est encourue. Le code du travail en écarte l’application dans certains cas limitativement énumérés (articles L.1244-4-1 et L.1251-37-1 du code du travail), parmi lesquels l’exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité.