En principe, la personne compétente en matière d'embauche et de licenciement est également habilitée à signer les lettres de rupture du contrat de travail.
Dans une décision du 15 janvier 2025, la Cour de cassation décide que l'entreprise de travail à temps partagé qui ne respecte pas les dispositions de l'article L.1252-2 du code du travail se place hors du champ d'application du travail à temps partagé et se trouve liée au salarié par un contrat de droit commun à durée indéterminée.
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2025, qui a repris au Sénat, plusieurs amendements ont été adoptés parmi lesquels certains sont susceptibles d'intéresser les services RH et paie :
Sauf impossibilité, l’employeur ayant licencié un salarié protégé sans avoir obtenu l’autorisation de l’inspecteur du travail est obligé de réintégrer l’intéressé qui le demande dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Par ailleurs, tenu à une obligation de sécurité envers ses salariés, l’employeur doit prendre les dispositions nécessaires en vue de prévenir, faire cesser et sanctionner une situation de harcèlement sexuel.
Epilogue pour l’affaire France Télécom. La chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté hier les pourvois des anciens dirigeants de l’entreprise, Didier Lombard, l’ex-PDG et Louis -Pierre Wenès, ex-numéro deux, condamnés en appel, en 2022, pour "harcèlement moral institutionnel". Une méthode qui résulte "d’une politique d’entreprise conduisant, en toute connaissance de cause, à la dégradation des conditions de travail des salariés".
Des chercheurs de l’INRS ont actualisé en décembre l’état des connaissances épidémiologiques sur les liens entre expositions psychosociales et effet sur la santé des salariés. Compilant plus de 800 études menées dans différents pays, Stéphanie Boini et Régis Colin, confirment les liens existants entre risques psychosociaux et effets sur la santé comme les maladies cardiovasculaires et les troubles musculosquelettiques (TMS).
Pour certaines professions le taux de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) dont elles bénéficient pour le calcul des cotisations de sécurité sociale est réduit chaque année, jusqu’à sa disparition. Tour d’horizon des taux applicables à ces professions en 2025.
Dans le cadre de la reprise de l'examen du projet de loi de finances pour 2025 au Sénat, un amendement sur "l'APLD rebond" a été adopté.
Astrid Panosyan-Bouvet a renouvelé à l'identique son cabinet après qu'elle ait conservé le portefeuille du travail et de l'emploi dans le nouveau gouvernement de François Bayrou.
L’année 2025 sera-t-elle celle du changement ? Plus d’un tiers des salariés se déclarent insatisfaits ou très insatisfaits de leur emploi actuel, selon la 12e étude annuelle de rémunération en France effectuée par le cabinet de recrutement Hays, dévoilée aujourd’hui. 35 % ont d’ailleurs changé d’emploi au cours des 12 derniers mois, principalement pour rejoindre une nouvelle entreprise. Parmi les motivations, 27 % mettent en avant le manque d’opportunités de carrière, 24 % un salaire insuffisant et 22 % un poste jugé peu stimulant.