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Des témoignages anonymisés non étayés par d'autres éléments peuvent constituer des moyens de preuve recevables

La Cour de cassation admet la production en justice de constats d'audition de témoins établis par huissier et anonymisés, dès lors qu'elle est indispensable à l'exercice du droit à la preuve de l'employeur et que l'atteinte au principe d'égalité des armes est strictement proportionnée au but poursuivi.

Un employeur peut-il produire en justice des témoignages anonymisés non étayés par d'autres éléments, pour démontrer la réalité des fautes commises par un salarié ?

C'est à cette question que vient de répondre la chambre sociale de Cour de cassation dans un arrêt du 19 mars 2025 qui figurera dans le prochain rapport annuel.

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La branche des bureaux d'études et l’Opco Atlas prévoient de financer 1 000 parcours de reconversion sectorielle

La branche des Bureaux d’études techniques, des cabinets-conseils et des sociétés de conseils ("Syntec"), avec le concours de l'Opco Atlas, vient d’annoncer le lancement de parcours de transition sectorielle pour faciliter les reconversions. D’une durée minimale de 70 heures, ils visent à permettre aux salariés fragilisés par les difficultés économiques, notamment des secteurs de l’automobile, de l’aéronautique et du bâtiment de se repositionner vers de "nouveaux secteurs plus porteurs".

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Livreurs : une enquête de l'Anses confirme les dangers d'une gestion algorithmique du travail

L'Agence nationale chargée de la sécurité de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a publié hier un rapport les travailleurs des plateformes numériques qui livrent des repas. Concusion ? L'activité de livreur de repas pour les plateformes numériques présente de nombreux risques pour la santé et la sécurité au travail : 17 morts et 14 blessés graves ont été rapportés entre 2019 et 2023 en France.

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Les taux de cotisation AT/MP 2025 s'appliqueront à compter du 1er mai sans effet rétroactif

Dans une actualité du 26 mars 2025, le site Net-entreprises.fr indique que les taux de cotisation AT/MP 2025 s'appliqueront à compter du 1er mai 2025, sans effet rétroactif.

Les taux de cotisation AT/MP 2024 restent applicables jusqu'au 30 avril 2025.

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Bilan pédagogique et financier : la campagne de transmission débutera le 7 avril 2025

Les dates de la campagne 2025 de transmission par les organismes de formation de leur bilan pédagogique et financier (BPF) sont connues. Ils pourront transmettre ce document, à l'administration, du 7 avril au 31 mai 2025.

Chaque année, tout organisme de formation réalisant des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle doit fournir à l’administration un bilan pédagogique et financier qui retrace l’activité du dernier exercice comptable clos.

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Assurance chômage : la réforme de 2019 a impacté les intérimaires, les précaires et les jeunes

Le gestionnaire paritaire de l'assurance chômage, l'Unédic, a publié jeudi 20 mars sa deuxième vague d'évaluation des effets de la réforme de l'assurance chômage de 2019 entrée en vigueur par décret en 2021. Elle prévoyait :

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Discriminations algorithmiques : les incertitudes de la conciliation entre AI Act et RGPD

Le 26 février, le service de recherche du Parlement européen a publié un document qui met en exergue des incertitudes juridiques dans l’articulation entre l’AI Act (Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juin 2024) et le RGPD (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016).

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Fait générateur à l'étranger : est-il possible de débloquer son épargne salariale ?

Dans une question publiée au Journal officiel du Sénat le 5 décembre 2024, la sénatrice Evelyne Renaud-Garabedian, représentant les Français établis hors de France, a interrogé le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur la possibilité pour un Français résidant à l’étranger - notamment en Suisse - de bénéficier du déblocage anticipé du Perco en cas d’expiration des droits à l’assurance-chômage dans son pays de résidence.

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Pas de démission présumée du salarié protégé sans autorisation de l’inspecteur du travail

Si le code du travail ne prévoit aucune disposition spécifique de demande d'autorisation administrative en cas de démission présumée d'un salarié protégé, ce mode de rupture du contrat de travail, qui fait intervenir l'employeur, ne dispense pas ce dernier de solliciter l'inspection du travail.

Le code du travail offre au représentant du personnel un statut protecteur imposant à l’employeur d’obtenir de l’inspection du travail une autorisation préalable avant de le licencier (article L.2411-1 du code du travail) ou de mettre un terme à son CDD (article L.2412-1 du code du travail) ou contrat de mission (

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Diversité : un vade-mecum pour une intégration réussie des personnes transgenres et non-binaires

Alors que seules 16 % des personnes LGBT estiment leur environnement professionnel véritablement inclusif, l'association L'Autre Cercle publie un guide opérationnel pour transformer les pratiques RH. A la clef, des repères pour faciliter la compréhension, des pistes d’actions concrètes et un recueil de bonnes pratiques.

En 2014, 35 % personnes transgenres et non-binaires déclarent avoir constaté des traitements inégaux du fait de leur orientation sexuelle, de leur identité ou de l’expression de leur genre, selon le baromètre présenté, en avril dernier, par l’Autre Cercle-Ifop. Pour infléchir la tendance, cette association de référence publie un guide à l’attention des employeurs, "Agir pour l’inclusion des transidentités et non-binarités au travail".