ActuEL RH

Chronique
Absences et congés

AT-MP : un salarié peut-il solliciter un reliquat de congés payés pour la fraction de son arrêt de travail supérieure à un an ?

31/05/2024
Selon Yoann Gontier, avocat associé au sein du cabinet Epona, un salarié en arrêt de travail professionnel antérieurement au 24 avril 2024 peut tout à fait solliciter un reliquat de congés payés pour la fraction de cet arrêt de travail professionnel supérieure à un an. Dans cette analyse, il explique pourquoi rien ne s'oppose à la rétroactivité de la mesure.

La loi dite DADDUE en date du 22 avril 2024 a profondément réformé le droit applicable aux salariés en arrêt de travail en matière d’acquisition et de prise de congés payés.

Yoann Gontier
A la une (brève)
Santé et sécurité

Un burn out peut être constaté par le médecin sans disposer de l'analyse des conditions de travail

30/05/2024

Dans une décision du 28 mai 2024, le Conseil d'Etat décide que "la seule circonstance [qu'un médecin] ait fait état de ce qu'elle avait constaté l'existence d'un syndrome d'épuisement professionnel sans disposer de l'analyse des conditions de travail du salarié émanant notamment du médecin du travail ne saurait caractériser l'établissement d'un certificat tendancieux ou de complaisance au sens des dispositions de l'article R. 4127-28 du code de la santé publique". 

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Contrôles et contentieux

Les travailleurs en situation irrégulière peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle

30/05/2024
Dans une décision QPC rendue hier, le Conseil constitutionnel censure comme contraires au principe d’égalité devant la justice des dispositions législatives qui excluaient du bénéfice de l’aide juridictionnelle les étrangers qui ne résident pas régulièrement en France. Cette décision vaut pour les travailleurs sans papiers qui peuvent désormais bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Dans une décision rendue le 28 mai 2024, le Conseil constitutionnel censure la rédaction actuelle de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. Cette disposition fermait la porte à l'aide juridictionnelle pour les personnes étrangères ne résidant pas "régulièrement" en France [c'est ce terme précis qui est censuré], à quelques exceptions près, décrites ci-dessous.

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Représentation du personnel

Salarié protégé : quel contrôle du motif économique en cas de PSE "mixte" ?

30/05/2024
L’inspecteur du travail n’a pas à contrôler la cause économique sur laquelle repose la rupture amiable du contrat de travail du salarié protégé intervenue dans le cadre d’un plan de départs volontaires inscrit dans un plan de sauvegarde de l’emploi.

Dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) mixte, l’employeur peut prévoir, en plus des licenciements économiques, un plan de départs volontaires aboutissant à la rupture d’un commun accord des contrats de travail des salariés éligibles. Lorsqu’un représentant du personnel, salarié protégé, est concerné par un tel dispositif de départ, l’employeur, s’il n’a pas à suivre la procédure légale de licenciement économique, doit en revanche respecter la procédure spéciale de rupture du contrat de travail des salariés protégés.

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Absences et congés

Congés payés : le code du travail numérique fournit des exemples

30/05/2024
Dans une nouvelle publication dans le code du travail numérique, le ministère du travail apporte des précisions sur les nouvelles règles applicables aux congés payés en cas de maladie du salarié. Illustrations en exemples et en infographies.

Dans une mise à jour du 23 mai 2024, le code du travail numérique rappelle les nouvelles règles relatives aux congés payés en cas de maladie du salarié, applicables depuis le 24 avril 2024, issues de la loi du 22 avril 2024 qui a mis le code du travail en conformité avec le droit européen. 

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Recrutement

La publication d'une offre d'emploi reste le canal privilégié pour recruter un cadre

29/05/2024
Dans deux études publiées hier (*), l'Apec se penche sur les pratiques de recrutement des cadres. La publication d'une offre d'emploi reste le mode de sourcing le plus utilisé. Viennent ensuite l'activation de contacts professionnels ou personnels et les réseaux sociaux. De leur côté, les cadres sont en attente d'un processus de recrutement moins long et plus transparent.

Comment les entreprises s'adaptent-elles aux difficultés de recrutement qui restent prégnantes depuis la crise sanitaire de 2020 ? Ce sont en effet six entreprises sur dix qui déclarent qu'une partie de leurs recrutements sont difficiles.

Les entreprises citent en premier l'insuffisance des candidatures (79 % pour les PME et 81 % pour les grandes entreprises). "Viennent ensuite le décalage entre les candidatures reçues et les profils recherchés ainsi que la concurrence entre les employeurs sur les mêmes profils", indique la note de l'Apec.

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Emploi

Le chômage pèse sur le moral des demandeurs d'emploi selon l'Unédic

29/05/2024

L'Unédic, organisme paritaire de gestion de l'assurance chômage, publie son nouveau baromètre sur la perception du chômage et de l'emploi. Au lendemain des annonces de Gabriel Attal sur la nouvelle réforme du régime, l'étude réalisée avec Elabe montre un fossé entre la perception des chômeurs par les actifs et la réalité du chômage vécu par les demandeurs d 'emploi.

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Emploi

Intelligence artificielle : l'Ugict-CGT veut rénover le dialogue social technologique

28/05/2024
Alors que l'intelligence artificielle menace les emplois qualifiés, l'Ugict-CGT construit ses outils et propositions pour que les élus de CSE et délégués syndicaux s'emparent du sujet lors des négociations et consultations avec l'employeur. La fédération des cadres a mis en place un groupe de travail et a consacré une journée d'étude à l'IA le 26 avril dernier.

"Tous les métiers sont concernés à court terme, ingénieurs, cadres et techniciens. L'intelligence artificielle propose de remplacer nos métiers de rédaction et de création. (…) Il nous faut des armes syndicales face aux risques sur l'emploi mais aussi face au risque que le débat soit confisqué par le gouvernement au mépris des citoyens et des travailleurs". Les propos introductifs d'Agathe Le Berder, secrétaire générale adjointe de l'Ugict-CGT sont à la fois préoccupés et combatifs, ce vendredi 26 avril 2024 dans le patio de la confédération à Montreuil.