ActuEL RH

Chronique
Contrat de travail

Dispense de reclassement en cas d’avis d’inaptitude : précisions sur la mention "expresse" requise de la médecine du travail

17/03/2025
Dans cette chronique, Corinne Baron-Charbonnier, avocate associée au sein du cabinet Vivant Avocats, analyse la portée de l’arrêt du 12 février 2025, relatif à la dispense légale de recherche de reclassement. Pour cette experte, il devrait probablement permettre de "freiner quelques débats sémantiques peu utiles et couteux", dès lors qu’ils génèrent un contentieux.

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail, l’employeur est dispensé de recherche de reclassement avant tout licenciement pour inaptitude, si l'avis du médecin du travail comporte "la mention expresse" que :

  •  "Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé",

Ou

Corinne Baron-Charbonnier
A la une
Santé et sécurité

LFSS pour 2025 : la rente AT/MP intégrera la réparation du déficit fonctionnel permanent

17/03/2025
À compter du 1er juin 2026 au plus tard, les modalités de calcul des indemnités versées en rente ou en capital en cas d’incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle seront révisées afin d’y intégrer la réparation du déficit fonctionnel permanent. Celle-ci ne pourra donc plus être demandée à l’employeur en cas de faute inexcusable.

L’article 90 de la loi clôt la saga sur la nature duale (qui indemnise les préjudices professionnel et personnel) de la rente AT/MP en intégrant dans celle-ci la réparation du déficit fonctionnel permanent (pour rappel, celui-ci correspond aux incidences du dommage sur la sphère personnelle de la victime après consolidation et comprend notamment les souffrances physiques et morales endurées).

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Protection sociale

Retraites : pour la CPME, l’effort de guerre ne doit pas venir percuter la négociation sur les retraites

13/03/2025

La CPME, qui participe activement au "conclave" sur les retraites, reste confiante sur son issue. "Cet objectif est impératif pour sortir la France de l’ornière financière dans laquelle elle se trouve, indique un communiqué publié hier par l’organisation patronale. Sans cela, et sans réduction des dépenses publiques, il sera impossible de dégager les moyens financiers indispensables aux investissements - transition climatique, IA - permettant de préparer l’avenir ou d’assurer, à court terme, notre sécurité militaire".

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Santé et sécurité

Pour l'été 2024, la DGT a signalé sept accidents du travail mortels à Santé publique France

13/03/2025

Santé publique France (SPF) compte sept accidents du travail mortels "en lien possible avec la chaleur" pour l'été 2024, selon le bilan publié le 11 mars 2025.

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Paie

Projet de loi simplification : l'Assemblée reçoit de nouveau les partenaires sociaux

13/03/2025

Après la dissolution du gouvernement Attal puis la censure du gouvernement Barnier, les travaux sur le projet de loi simplification de la vie économique avaient été suspendus.

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Santé et sécurité

Stef renouvelle son accord de QVCT

13/03/2025

D’une durée de cinq ans, le nouvel accord relatif à la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT), conclu par la direction de Stef (société spécialisée en logistique du froid) avec trois organisations syndicales (CFDT, CFTC et CFE-CGC), vise à répondre "aux attentes nouvelles" des salariés tout en renforçant l’attractivité des métiers dans le secteur du transport et de la logistique.

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Représentation du personnel

Le point de départ du délai de contestation du procès-verbal de carence court à compter de sa publication

13/03/2025
Le délai de contestation du procès-verbal de carence court à compter de sa publication et non à compter de la date à laquelle la salariée a pris effectivement connaissance du procès-verbal.

Lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection professionnelle, la requête est recevable si elle est faite dans un délai de 15 jours suivant cette élection. Le point de départ de cette contestation est fixé, en principe, au lendemain de la proclamation des résultats (arrêt du 10 mars 2016). 

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Charges sociales

Le Sénat modifie le calendrier d'application de la CSRD

12/03/2025

Lundi 10 mars, les sénateurs ont voté un report de quatre ans de l'obligation de publier un rapport de durabilité pour les entreprises assujetties à la directive européenne CSRD (corporate sustainability reporting directive), à compter des exercices 2025, avec l'approbation du gouvernement.

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Emploi

France Travail et Prism'emploi renforcent leur coopération

12/03/2025

Face aux mutations du marché de l’emploi et aux défis croissants de l’insertion professionnelle, France Travail et Prism'emploi, la fédération patronale du travail temporaire, ont signé une convention-cadre d’une durée de trois ans.

Ce partenariat vise notamment à "faciliter le retour à l’emploi des publics qui en sont les plus éloignés, en particulier les travailleurs handicapés, les jeunes, les seniors et les bénéficiaires du RSA".

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Durée du travail et rémunération

Rémunération : la frontière s’estompe entre salaire et prime de partage de la valeur

13/03/2025
Une étude menée par France Stratégie révèle comment les dispositifs de partage de la valeur deviennent progressivement des outils de substitution aux augmentations salariales. Une tendance qui s'est particulièrement accentuée depuis 2022, dans un contexte d'inflation et d'incertitude économique.

Pour beaucoup de praticiens des ressources humaines, c'est désormais "une vue de l'esprit". Le principe selon lequel les mécanismes de partage de la valeur ne doivent jamais se substituer au salaire, élément central de la rémunération du travail, semble de plus en plus malmené dans les entreprises françaises. C'est ce que révèle, le 5 mars, une étude de terrain menée par le cabinet Plein Sens pour le compte de France Stratégie, et réalisée dans le cadre des travaux menés par le comité de suivi et d’évaluation de la loi Pacte de 2019.