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Convention de reclassement personnalisé : le salarié peut contester son licenciement

Si un salarié accepte d'adhérer à une convention de reclassement personnalisé, le contrat de travail est rompu d'un commun accord. Cette rupture n'empêche pas le salarié de contester son licenciement. C'est ce que vient de décider pour la première fois la Cour de cassation.

La convention de reclassement personnalisé (CRP) a été créée au profit des salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé par des entreprises de moins de 1 000 salariés. L'objectif est de favoriser leur reclassement externe.

En cas d'acceptation par le salarié d'adhérer à la convention, le contrat de travail est rompu d'un commun accord.

Pour la première fois, les Hauts magistrats décident que cette rupture d'un commun accord n'interdit pas au salarié de constester son licenciement.

 

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Dons d'ordinateurs : exonération

Pour être exonéré de cotisations, l'Acoss précise que le don doit porter sur un ordinateur complet (unité centrale et périphériques indispensables tels que écran, clavier…) et ne pas se limiter à certains équipements (par exemple un écran seul). En outre, l'ordinateur doit être pourvu des équipements permettant l'accès à Internet (modem…).

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Adecco généralise le testing dans ses agences

Afin de vérifier qu'aucune discrimination n'est effectuée dans le choix des intérimaires dans ses agences, Adecco généralise le testing. Trois types de tests seront effectués : réponses à annonces par envoi de CV, tests par téléphone et tests par passage direct en agence. " Les collaborateurs permanents du Groupe seront également testés sur leur capacité à résister aux commandes à caractère discriminatoire ", prévient l'entreprise de travail temporaire.

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Contrat de professionnalisation: exonération de cotisations

Les contrats de professionnalisation ont été modifiés par la loi de finances pour 2008. L'exonération de charges a été supprimée pour les moins de 26 ans et maintenue pour les 45 ans et plus. Dans un document synthétique, que vous trouverez ci-joint, l'Acoss détaille le régime social applicable à ce contrat suivant sa date de conclusion.

A la une

Internet : les syndicats ne peuvent pas tout divulguer sur leur site

Un syndicat peut-il divulguer toutes informations relatives à l'entreprise sur son site Internet ? Non. Pour la première fois, dans un arrêt du 5 mars 2008, la Cour de cassation limite le droit d'expression d'un syndicat sur Internet. Certains informations confidentielles ne doivent pas être diffusées pour ne pas porter atteinte à l'entreprise.

Internet est un moyen de communication en pleine expansion. Les entreprises comme les syndicats ont de plus en plus souvent ouvert leur "site". 

L'utilisation de ce média dans le cadre des relations sociales au sein de l'entreprise n'est pas réglementée.

Pour la Cour de cassation, la liberté d'expression n'est pas absolue. Elle peut être limitée si un syndicat révèle des informations confidentielles.

 

Revue de presse

Egalité salariale : des sanctions financières dès 2010

A l'occasion d'un déjeuner samedi 8 mars, journée de la femme,  Nicolas Sarkozy a promis des sanctions financières pour les entreprises qui ne respectent pas l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

 

Des sanctions financières, pas pénales

"J'ai dit aux partenaires sociaux qu'on leur donnait jusqu'en 2009 pour trouver une solution pour mettre fin à l'inégalité des salaires entre hommes et femmes ", a-t-il déclaré.

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Accident du travail: dédommagement des frais de déplacement à l'hôpital

Un employeur et son assureur ont pu être condamnés à verser à l'épouse d'un salarié accidenté du travail les frais de déplacement quotidiens qu'elle a avancés entre août 2004 et décembre 2006 (plus de 22 000 €) pour aller visiter son époux au sein de différents hôpitaux lors de la convalescence de ce dernier.

 

A la une

Réduction Fillon : les temps de pause sont exclus du calcul du coefficient

Une circulaire Acoss du 6 mars 2008 commente les principales dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Elle rappelle que pour le calcul de la réduction Fillon, la rémunération servant de base au calcul du coefficient exclut les temps de pause, d'habillage, de déshabillage, de coupure et d'amplitude.

Dans une volumineuse circulaire, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) fait le point sur les modifications apportées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. 

 

Revue de presse

Laurence Parisot recrute de nouveaux négociateurs

Cette fois, la présidente du Medef semble vouloir aller jusqu'au bout pour rétablir « l'éthique » du patronat ! Les termes utilisés par les commentateurs de la crise « UIMM » n'augurent pas d'une pacification des rapports entre la métallurgie et le Medef.

« Les hostilités ont repris de plus belle » constatent Les Echos. Laurence Parisot a décidé « de frapper un grand coup » analyse La Tribune.fr

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Emploi à la hausse

Selon le baromètre Advancers executive de février, le marché de l'emploi a bondit de 18 % en un mois et de 6 % par rapport à février 2007. Les Ressources Humaines enregistrent une forte hausse des offres (+29 % en comparaison de février 2007), particulièrement en faveur des experts en rémunération, recrutement et social.