Convention de reclassement personnalisé : le salarié peut contester son licenciement
La convention de reclassement personnalisé (CRP) a été créée au profit des salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé par des entreprises de moins de 1 000 salariés. L'objectif est de favoriser leur reclassement externe.
En cas d'acceptation par le salarié d'adhérer à la convention, le contrat de travail est rompu d'un commun accord.
Pour la première fois, les Hauts magistrats décident que cette rupture d'un commun accord n'interdit pas au salarié de constester son licenciement.