ActuEL RH

A la une (brève)

Délégué syndical : désignation nulle

Dans le cas d'une entreprise composée d'établissements distincts, le délégué syndical peut être désigné soit au niveau de l'entreprise, soit au niveau de l'établissement.

La lettre de désignation doit spécifier clairement le lieu où le délégué va exercer sa mission. Si le courrier ne précise pas expressément ce choix entre établissement et entreprise, la désignation est nulle.

A la une (brève)

Code applicable à Saint-Martin

La loi du 21 février 2007 a créé deux nouvelles collectivités d'outre-mer, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, jusqu'alors rattachées à la Guadeloupe. Une ordonnance du 27 février 2008 précise que les dispositions spécifiques du code du travail relatives aux départements d'outre-mer continuent à être applicables à Saint-Martin et Saint-Barthélémy et le resteront après le 1er mai 2008, date d'entrée en vigueur du nouveau code.

Revue de presse

Les négociations sociales ébranlées par la crise de l'UIMM

« Désormais, ce n'est plus l'affaire UIMM mais la crise du patronat tout entier » estiment Les Echos. Après les révélations du journal Marianne sur l'existence de deux contrats signés en faveur de Denis Gautier-Sauvagnac prévoyant d'une part le versement d'une indemnité de 1,5 millions, « soit 5 ans de salaire » calcule Le Figaro.fr, et d'autre part l'assurance de la prise en charge des conséquences financières des retraits suspects, Laurence Parisot, Présidente du Medef « ne décolère pas » selon ses propres termes.

A la une

L'Apec incite les cadres à développer leur réseau social

L'Apec vient de signer un partenariat avec LinkedIn, leader mondial des réseaux professionnels en ligne. Dès le 11 mars 2008, les cadres inscrits sur apec.fr pourront naviguer sur LinkedIn via le site de l'Apec et entrer en contact avec 19 millions de personnes.
Jean-Pascal Szelerski, Directeur des services web de l'Apec nous explique ce qui a motivé ce partenariat.


A la une

Délégué syndical : refus de la lettre de désignation

La désignation d'un délégué syndical peut être contestée par l'employeur dans les 15 jours de sa notification. Lorsque le chef d'entreprise n'a pas accusé réception de ce courrier, c'est au salarié ou au syndicat de prouver à quelle date l'employeur a été informé.

La désignation du délégué syndical doit être réalisée dans le respect d'un certain formalisme. Le syndicat doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou remettre à l'employeur une lettre contre décharge. La date portée sur l'avis de réception ou sur le récépissé a une grande importance puisqu'elle fait notamment partir le délai de 15 jours au-delà duquel l'employeur ne peut plus contester la désignation.

A la une (brève)

L'Anact : la GPEC à la loupe

L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact) présente sur son site la démarche de Gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC). De la formation du groupe de négociation, à la détermination des enjeux et engagements de chaque acteur, aux modalités de suivi, l'Anact liste sur son site les points de vigilance d'un dispositif GPEC.

www.anact.fr

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CFDT et CFTC mobilisées pour l'égalité

Durant tout le mois de mars 2008, la CFTC se mobilise en faveur de l'égalité professionnelle. Sont notamment prévus des rassemblements régionaux visant à former les délégués syndicaux à la négociation sur l'égalité professionnelle et la diversité. La CFDT quant à elle lance une grande enquête auprès des salariés afin de renforcer les pratiques syndicales quotidiennes sur l'égalité professionnelle.

 

A la une

Travail dissimulé : l'indemnité échappe aux cotisations

L'employeur qui, volontairement, ne mentionne pas sur le bulletin de paie le nombre d'heures supplémentaires réellement effectuées s'expose à une condamnation pour travail dissimulé, et au versement d'une indemnité forfaitaire au salarié. La Cour de cassation précise pour la première fois que cette indemnité forfaitaire n'est pas soumise à cotisations sociales.

 Le fait de ne pas mentionner sur le bulletin de paie le nombre exact d'heures supplémentaires effectuées est susceptible de constituer le délit de travail dissimulé.

Dans ce cas, le salarié peut prétendre à une indemnité forfaitaire spécifique. La Cour de cassation précise pour la première fois que cette indemnité n'est pas soumise à cotisations sociales.

A la une (brève)

Remplacement d'un salarié malade par une promotion interne

Un salarié malade peut être licencié si son absence perturbe le fonctionnement de l'entreprise. Mais l'employeur doit impérativement le remplacer. Ce remplacement peut résulter de la promotion interne d'un autre salarié mais à la condition que ce dernier soit lui même remplacé sur son poste. Sinon, le licenciement est injustifié, comme le rappellent deux arrêts du 20 février.

Revue de presse

Le chèque transport ne verra pas le jour

" L'idée du chèque transport était intéressante. Mais on s'aperçoit que sur le terrain cela ne marche pas ", a déclaré Xavier Bertrand, ministre du Travail, le 28 février 2008 au journal Libération.