L'interdiction de licenciement des femmes enceintes ne vise pas une salariée qui se soumet à une fécondation in vitro, décide la Cour de justice des Communautés européennes. Selon l'arrêt du 26 février 2008, la protection ne joue pas lorque, à la date du licenciement, les ovules fécondés in vitro n'avaient pas été transférés dans l'utérus de l'intéressée.
Une femme de ménage d'un hôtel est déclaré inapte par le médecin du travail à la suite d'une maladie professionnelle. Son employeur la licencie. La Cour de cassation estime qu'il n'a pas satisfait à son obligation de reclassement, l'hôtel appartenant à des sociétés relevant d'une même franchise. Des permutations du personnel entre les sociétés relevant de la même franchise pouvait exister.
A la suite de son licenciement, un salarié réclame des indemnités au titre de la prime d'objectifs. La cour d'appel les lui refuse au motif qu'il n'apporte pas la preuve que ces sommes lui étaient dues et qu'il ne connaissait pas le résultat net comptable à partir duquel la prime pouvait être calculée. Pour la Cour de cassation, c'est à l'employeur de justifier du résultat net comptable réalisé pendant la période sur laquelle portait la réclamation.
En 2008, le jeudi de l'Ascension et le 1er mai tombent le même jour (voir notre édition du 25 février 2008). La sénatrice UMP du Val-de-Marne Catherine Procaccia, membre de la Commission des affaires sociales a interrogé Xavier Bertrand, ministre du travail, sur la manière de traiter cette question.
Dans un communiqué du 28 février 2008, la sénatrice dévoile la teneur de la réponse ministérielle.
Comme le notent Les Echos, « le gouvernement profite de la transposition légale de l'accord du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail pour mettre un terme définitif aux CNE ».
Le projet de loi règle le sort des CNE en suspens en prévoyant leur requalification en CDI après l'adoption de la loi.
Depuis l'ordonnance du 24 juin 2004, le délai qui doit s'écouler entre la convocation à l'entretien préalable de licenciement individuel et la tenue de l'entretien est de 5 jours ouvrables. Ce délai s'impose que l'entreprise soit dotée ou non d'institutions représentatives du personnnel. Auparavant, il ne s'appliquait qu'aux entreprises dépourvues de représentants du personnel.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 du 19 décembre 2007 a adopté plusieurs dispositions applicables depuis le 11 octobre dernier et visant à dissuader le recours aux préretraites et aux mises à la retraite d'office. La circulaire détaille ces mesures et les régularisations que doivent effectuer les entreprises.
Pour les salariés dont la préretraite a pris effet à compter du 11 octobre 2007, les allocations ou avantages de préretraite sont assujettis au taux de 7,5 %.
Le 26 février 2008, Eric Besson, secrétaire d'Etat chargé de la Prospective et de l'Evaluation des politiques publiques, a rendu public son rapport sur la flexicurité en Europe. Le rapport se décline en six fiches comparatives sur les CDD, le travail intérimaire, la formation, le licenciement économique, le service public de l'emploi et le chômage.
Le projet de loi portant modernisation du marché du travail a été transmis aux partenaires sociaux. Présenté en conseil des ministres fin mars, il sera soumis au parlement en avril pour une adoption définitive au printemps.
De l'avis même des partenaires sociaux, le projet de loi transcrit fidèlement l'accord du 11 janvier 2008.
Nous détaillons ici les dispositions qui apportent un complément à l'accord des partenaires sociaux.
L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact) lance son nouveau site dédié à la 5e Semaine pour la qualité de vie au travail qui se déroulera du 29 mai au 6 juin 2008. Ce site permet de s'informer, de témoigner, d'échanger et d'agir pour améliorer les conditions de travail.