Un plan d'épargne d'entreprise (PEE) est un système d'épargne collectif qui permet aux salariés d'une entreprise de procéder, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières dans des conditions fiscales et sociales avantageuses.

Dans un arrêt du 16 janvier 2008, la Cour de cassation considère, que le salarié privé de la possibilité de différer la délivrance des actions ou parts acquises pour son compte dans le cadre d'un PEE, du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, doit percevoir des dommages-intérêts.

Une fois que le syndicat a informé l'entreprise de sa décision de révoquer un délégué syndical, l'employeur peut considérer que l'intéressé n'est plus délégué syndical.

Tel est l'enseignement d'un arrêt du 7 novembre de la Cour de cassation.

Lors de la conférence tripartite sur les conditions de travail du 4 novembre dernier, Xavier Bertrand avait rappelé l'importance de la formation et de l'information en matière de prévention des risques professionnels. Il avait pointé les lacunes dans les PME.

Une étude de la Dares confirme ce constat. Elle met aussi en évidence les facteurs qui favorisent l'émergence d'une politique de prévention des risques dans les entreprises. 

Quel que soit le mode de rémunération adopté par l'entreprise, l'employeur doit verser aux salariés un salaire au moins égal au SMIC.

Le non-respect de cette règle est passible d'une amende applicable autant de fois qu'il y a de salariés concernés.

Il faut saluer une très grande victoire du dialogue social interprofessionnel. Malgré un calendrier extrêmement serré (4 mois), les partenaires sociaux sont parvenus à innover sur des sujets difficiles. A mon avis, c'est autant un accord de modernisation du droit du travail que du marché du travail.