La loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs a été publiée au Journal officiel du 4 janvier. Son article 11 autorise les enseignes d'ameublement à ouvrir le dimanche.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), dans une communication du 28 décembre 2007, limite l'utilisation de la biométrie dans les entreprises. Le dispositif doit être réservé au contrôle de l'accès d'un nombre limité de personnes à une zone déterminée représentant un enjeu majeur. Il doit être proportionné au but recherché. Il doit permettre une authentification et/ou une identification fiable des personnes (lesquelles doivent être informées) et éviter toute divulgation de données.
Le versement de l'indemnité légale de licenciement suppose que le salarié puisse justifier de deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur. Le salarié qui atteint les 2 ans de présence en cumulant les anciennetés respectives de deux contrats conclus avec le même employeur mais séparés par une période d'au moins 6 semaines ne peut pas y prétendre.
L'employeur qui recrute un travailleur à l'étranger doit veiller à ce que ce dernier obtienne une autorisation de travail.
Un décret du 11 mai 2007 (complété par un arrêté du 10 octobre 2007) met désormais à la charge de l'employeur le soin de solliciter cette autorisation. Ce même décret prévoit que si le candidat est déjà sur le territoire français et titulaire d'un titre de séjour, l'employeur doit en vérifier l'existence auprès de la préfecture dans les deux jours ouvrables qui précèdent l'embauche.
La nomenclature d'activités française (NAF) est révisée au 1er janvier 2008, entraînant la modification de l'ensemble des codes APE. Toutes les entreprises inscrites au répertoire Sirene géré par l'INSEE sont concernées.
Entre la mi-janvier et fin février, les employeurs recevront un courrier de l'INSEE leur notifiant leur code APE dans la nouvelle nomenclature NAF.
Son objectif est d'essayer d'anticiper sur ce que sera l'entreprise à moyenne échéance : ses métiers, ses marchés, l'évolution des compétences qu'ils requièrent, les besoins en formation, la qualité du dialogue social dans l'entreprise....
Il n'existe pas d'accords GPEC type.
La direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle (DGEFP) du ministère du Travail distingue trois catégories d'accords :
Le 3 janvier 2008, Xavier Bertrand et Christine Lagarde se sont rendus dans une usine de traitement de surface des métaux, Franz Electrolyse, à Villeneuve-la-Garenne « à la rencontre des salariés [pour] témoigner de la volonté du gouvernement d'améliorer leur pouvoir d'achat » analyse Le Figaro. L'occasion aussi de "faire oublier l'ambiance pesante qui régnait entre eux depuis plusieurs semaines» commente le quotidien.
"La proposition par l'employeur d'une modification du contrat d'un salarié pour motif économique ne le dispense pas de rechercher le reclassement du salarié". Est injustifié le licenciement d'un professeur d'anglais à qui l'entreprise s'était bornée, à la suite d'une réorganisation de l'établissement, à proposer un nouvel horaire de travail que l'intéressée avait refusé.
Une instruction fiscale du 28 décembre fixe le montant de la taxe sur les salaires pour 2008. Elle confirme les montants que nous vous avions donnés.