L'ancienneté peut justifier des différences de salaire
Un déclarant en douane estime être victime de discrimination salariale par rapport à deux de ses collègues. La cour d'appel condamne son employeur à lui verser des rappels de salaire au motif que "les dossiers étaient affectés indifféremment aux uns et aux autres" peu important l'ancienneté et l'expérience respectives des salariés. La Cour de cassation casse l'arrêt. Elle rappelle que "l'ancienneté, à condition qu'elle ne soit pas prise en compte dans une prime spéciale, et l'expérience acquise peuvent justifier une différence de rémunération".