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Contrat de travail

Le Conseil d'Etat rejette la demande de nullité du décret sur l'abandon de poste

19/12/2024
Dans une décision du 18 décembre 2024, le Conseil d'Etat rejette la demande d'annulation du décret du 17 avril 2023 et du questions-réponses du ministère du travail sur l'abandon de poste. A cette occasion, le Conseil d'Etat apporte une précision non mentionnée dans le décret : pour que la démission d’un salarié puisse être présumée, ce dernier doit nécessairement être informé des conséquences que peut avoir l’absence de reprise du travail sans motif légitime.

La loi du 21 décembre 2022 a instauré un dispositif de présomption de démission du salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste dans le délai fixé par l’employeur. Les modalités d’application de cette nouvelle procédure ont été fixées par le

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Contrat de travail

Continuité de l'Etat et de la sécurité sociale : la loi spéciale est définitivement adoptée

19/12/2024

Le Sénat a adopté hier, dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale, le projet de "loi spéciale". Ce texte va donc pouvoir être promulgué rapidement. 

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Charges sociales

Pas de changements pour le régime social et fiscal de la PPV en 2025

19/12/2024
Le régime fiscal et social de la PPV ne sera pas modifié en 2025. Les exonérations sociales et fiscales attachées à cette prime, modifiées en dernier lieu par la loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’ANI relatif au partage de la valeur, s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2026. La censure de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 n’a pas d’impact sur le dispositif.

La prime de partage de la valeur (PPV) peut être versée par les entreprises depuis le 1er juillet 2022. Créée par la loi du 16 août 2022, cette prime s’est substituée à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA). A la différence de PEPA, la PPV est un dispositif pérenne.

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Santé et sécurité

AT-MP : 1 287 décès en 2023

19/12/2024

D’après le rapport annuel de l’Assurance maladie, les sinistres sont en baisse d’environ 13 % par rapport à la situation d’avant crise sanitaire, en 2019 (15 % pour les accidents du travail, autour de 5 % pour les accidents de trajet et les maladies professionnelles). D’où un résultat excédentaire pour la branche AT-MP, de + 1 350 millions d’euros.

Le taux net moyen notifié aux entreprises est, lui, égal à 1,99 % en 2023, en légère diminution par rapport à 2022 (2,02 %).

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Contrat de travail

Loi Rixain : moins de 50 % des entreprises du SBF 120 sont prêtes pour 2026

27/12/2024
Où en sont les entreprises dans la féminisation de leurs instances dirigeantes ? Si la parité augmente, des écarts persistent encore selon le dernier baromètre Sista et Boston Consulting Group publié le 10 décembre. Synthèse.

En 2024, les femmes sont encore sous-représentées dans les instances dirigeantes des grandes entreprises françaises.

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Profession

Les grandes tendances RH 2025, selon ADP

19/12/2024

Favoriser la diversité et l’inclusion, encourager l’emploi des seniors et le management intergénérationnel, rebooster les managers de proximité, prendre en compte la santé mentale, faciliter la flexibilité du travail, via le télétravail, les horaires flexibles ou encore la semaine des quatre jours et se préparer à la "disruption technologique", venant de l’intelligence artificielle générative… Telles sont quelques-unes des priorités des DRH pour 2025, définies par le groupe ADP, spécialisé dans la gestion de la paie et présentées hier.

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Représentation du personnel

La mise à pied disciplinaire ne nécessite pas l'accord du salarié protégé

06/01/2025
La mise à pied disciplinaire n'est pas subordonnée à l'accord du salarié protégé. En effet, il ne s'agit pas d'une modification de son contrat de travail ni un changement de ses conditions de travail.
La question des sanctions disciplinaires des salariés protégés implique d'articuler deux principes : la soumission des représentants du personnel, comme tous les salariés, au pouvoir disciplinaire de l'employeur, et l'interdiction d'imposer à un salarié protégé toute modification de son contrat ou de ses conditions de travail sans son accord.
L'arrêt publié du 11 décembre 2024 de la Cour de cassation tranche cette question concernant la mise à pied disciplinaire d'un salarié protégé, pour la première fois à notre connaissance.
 
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Représentation du personnel

A quelle date s’apprécie le lien entre l’inaptitude et le mandat du salarié protégé ?

02/01/2025
L’administration, saisie d’une demande d’autorisation de licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé, ne contrôle pas la cause de cette inaptitude, mais doit rechercher si le licenciement est lié aux fonctions représentatives exercées à la date à laquelle elle se prononce. La dégradation de son état de santé, à l’origine de l’inaptitude, peut constituer un indice de cette discrimination.

Lorsque le salarié protégé est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit, s’il a rempli son obligation préalable de reclassement, demander à l’administration l’autorisation de le licencier. Lors de son contrôle, l’inspection du travail vérifie que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement mais aussi, et surtout, que la rupture envisagée ne soit pas en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

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Représentation du personnel

Comités d'entreprise européens : la CFTC écrit aux députés de Bruxelles

19/12/2024

Alors qu'un projet de révision de la directive sur les comités d'entreprise européens (CEE) est toujours en cours, la CFTC interpelle directement les députés européens en prenant l'exemple d'un CEE en difficulté en Irlande.

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Contrat de travail

Dénigrer la direction par SMS via un téléphone professionnel : gare à la faute !

19/12/2024
Des SMS envoyés par un salarié depuis un téléphone portable professionnel et dont le contenu est en rapport avec son activité professionnelle ne revêtent pas de caractère privé et peuvent être pris en compte par l’employeur pour justifier une sanction disciplinaire.

Dans un arrêt du 11 décembre 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce à nouveau dans une affaire de licenciement motivé en partie par des propos échangés via un outil professionnel.