Refus de renvoi d'une QPC portant sur la constitutionnalité des mesures protectrices contre le licenciement d'un salarié en arrêt suite à un AT/MP
A l'occasion d'un litige suite au licenciement d'un salarié intervenu après son placement en arrêt de travail pour maladie professionnelle, l'employeur a demandé de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).