ActuEL RH

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Durée du travail et rémunération

Les entretiens d'évaluation sont opposables à l'employeur

04/03/2008
Un employeur ne peut pas justifier un écart de salaire par la mauvaise qualité du travail fourni alors que le procès-verbal d'entretien d'évaluation du salarié contient des appréciations positives. L'employeur a été condamné pour discrimination salariale.

S'il est une question sur laquelle les entreprises doivent être vigilantes, c'est bien celle des entretiens annuels d'évaluation.

Un arrêt du 20 février leur rappelle que les comptes rendus de ces entretiens peuvent devenir des documents à charge pour le salarié mais aussi pour l'entreprise.

 

Discrimination salariale 

Un ingénieur s'estime victime d'une discrimination salariale. Il saisit en 1998 les prud'hommes pour obtenir son changement de position dans la classification et des rappels de salaires.

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Durée du travail et rémunération

L'astreinte à domicile n'est pas du travail effectif

14/03/2008
La présence de nuit d'un salarié dans le logement de fonction situé sur le lieu de travail pour répondre aux éventuelles demandes d'intervention constitue une astreinte. Comme le rappelle la Cour de cassation, seule la durée d'intervention est considérée comme du travail effectif et est rémunérée comme tel.

L'astreinte est une période pendant laquelle le salarié a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'effectuer un travail au service de l'entreprise. Elle s'accompagne obligatoirement d'une compensation attribuée sous la forme d'un repos ou d'une rémunération.

Un arrêt rappelle la distinction entre travail effectif et astreinte.

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Charges sociales

Montant des indemnités de petits déplacements pour 2008

03/03/2008

L'URSSAF publie le barème des limites d'exonération des indemnités forfaitaires de petits déplacements versées par les entreprises de travail temporaire, du BTP, de la chaudronnerie, de la tôlerie et de la tuyauterie industrielle (indemnité de transport et de repas). Ce barème s'applique depuis 1er janvier 2008.

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Absences et congés

L'indemnisation légale de la maladie est améliorée

03/03/2008
Le projet de loi de modernisation du marché du travail reprend les dispositions de l'accord du 11 janvier sur l'indemnisation du salarié en cas de maladie. Il ramène de trois à un an l'ancienneté nécessaire pour bénéficier des indemnités complémentaires. Le délai de carence passe de 10 à 7 jours. Les conventions collectives contiennent souvent des dispositions plus favorables.

C'était l'une des contreparties mises en avant par le patronat pour inciter les syndicats à parapher l'accord du 11 janvier 2008.

Les partenaires sociaux ont amélioré le régime d'indemnisation de la maladie prévus par l'accord  de 1977 puis la loi de mensualisation de 1978. Le projet de loi reprend ces dispositions.

 

A la une (brève)
Durée du travail et rémunération

Intéressement : modification unilatérale du seuil de déclenchement

29/02/2008

Constitue une modification du contrat de travail le fait pour un employeur de modifier le seuil de déclenchement de l'intéressement tel qu'il avait été contractuellement prévu. Le  salarié a pu obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

A la une
Formation

Les salariés soucieux que l'entreprise reconnaisse leur démarche VAE

03/03/2008
Le 28 février, Valérie Pécresse, ministre de l'Enseignement supérieur, a affirmé au cours du Forum université/entreprises que la VAE est "appelée à devenir l'un des instruments majeurs de la formation". Un rapport remis au Parlement en dresse un premier bilan. Il met l'accent sur l'intérêt pour les entreprises comme pour les salariés de la VAE.

Cinq ans après la promulgation de la loi de modernisation sociale, un rapport remis au Parlement dresse le bilan de la validation des acquis de l'expérience (VAE).

Cette démarche permet à toute personne d'accéder, sur la base de son expérience professionnelle, à tout ou partie d'un diplôme ou plus généralement d'une certification professionnelle. Depuis 2003, 77 000 candidats ont obtenu une certification par la voie de la VAE.

Revue de presse
Représentation du personnel

Représentativité syndicale : une négociation périlleuse pour les syndicats

29/02/2008

Le 28 février, syndicats et patronat ont poursuivi leur négociation sur la représentativité syndicale. Le Medef a remis aux syndicats un projet d'accord très succinct qui doit servir de base aux discussions.

 

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Contrat de travail

La modification imposée du contrat justifie la prise d'acte du salarié

03/03/2008
Le salarié qui démissionne en raison de manquements de son employeur peut demander la requalification de sa démission en prise d'acte. Si les faits sont justifiés, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans trois arrêts du 20 février 2008, la modification du contrat imposée aux salariées a permis la requalification.

La démission d'un salarié qui fait suite à des faits reprochés à l'employeur doit s'analyser en une prise d'acte. Elle produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les fais invoqués sont justifiés ou d'une démision s'ils ne le sont pas.

Ce principe posé par la Cour de cassation depuis 2006 est ici mis en application dans trois arrêts. Dans les trois affaires, l'employeur voulait imposer aux salariées une modification de leur contrat de travail. Toutes ont démissionné.

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Durée du travail et rémunération

Frais de repas : toute mission n'est pas un déplacement

05/03/2008
Les dépenses supplémentaires de nourriture engagées par un salarié peuvent être considérées comme des frais professionnels. Dans un arrêt du 21 février 2008, la Cour de cassation précise que l'employeur doit démontrer que le salarié ne peut regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour que l'indemnité soit exonérée de cotisations.

Un salarié est en déplacement professionnel lorsqu'il est empêché de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail et qu'il est contraint de prendre ses repas hors des locaux de l'entreprise. Dans ce cas, les indemnités versées par l'employeur couvrant les dépenses supplémentaires de nourriture engagées par le salarié peuvent être exclues de l'assiette des cotisations.

La cour de cassation, dans un arrêt du 21 février 2008, exige toutefois de l'employeur qu'il démontre que le salarié ne peut pas regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail.

 

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Emploi

Chômage partiel : taux maximum de prise en charge par l'Etat

29/02/2008

Un arrêté du 18 février 2008 fixe le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur. Il reste inchangé à hauteur de 80 % pour les conventions signées du 1er janvier au 31 décembre 2008. Ce taux peut être porté à 100 % sur décision conjointe du ministre de l'Economie et du ministre du Budget.