ActuEL RH

Chronique
Contrat de travail

Le salarié qui cesse d’être joignable hors temps de travail ne commet pas de faute

16/12/2024
Dans cette chronique, Camille Smadja Billard, avocate associée au sein du cabinet DJS Avocats, revient sur l'arrêt du 9 octobre dernier. La Cour de cassation a décidé qu'en dehors de son temps de travail, le salarié qui refuse de répondre aux sollicitations de son employeur ne commet aucune faute, quand bien même il avait pris l’habitude de le faire par le passé.

Le 9 octobre 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant pour les professionnels du droit social et les employeurs à plus d’un titre. Sur fond d’abus de la liberté d’expression et de manquements graves aux obligations de prudence et de sécurité, un chauffeur routier licencié obtient la remise en cause de trois avertissements ayant participé à justifier son licenciement pour faute grave.

Camille Billard
A la une
Protection sociale

Prévoyance : la période transitoire pour les catégories objectives cadres et non cadres prendra fin le 31 décembre : que doivent vérifier les entreprises ?

13/12/2024
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de prévoyance ?

Depuis le 1er janvier 2016 (1er juillet 2016 en Alsace-Moselle), toutes les entreprises du secteur privé doivent offrir à leurs salariés une couverture complémentaire frais de santé minimale dans le cadre d'un contrat collectif à adhésion obligatoire. Celle-ci garantit un niveau minimal de remboursement des frais engagés par le salarié à l'occasion de la maladie, de la maternité ou de l'accident.

A la une (brève)
Protection sociale

Groupes de protection sociale : les moyens des administrateurs restent une ligne de friction

12/12/2024

Les chefs de file des organisations syndicales et patronales se sont retrouvés hier au Medef dans le cadre de la négociation relative aux groupes de protection sociale.

A la une (brève)
Durée du travail et rémunération

Transparence des salaires : les entreprises en pleine réflexion

13/12/2024

Sans attendre la transposition de la directive européenne sur la transparence des salaires, qui devra être effective au plus tard le 7 juin 2026, les entreprises commencent à se saisir de la question. 70 % des entreprises sondées par le cabinet WTW prévoient de communiquer sur le niveau d’emploi et la manière dont le salaire de base est défini.

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Durée du travail et rémunération

Près d’un tiers des salariés à temps partiel travaille moins de 24 heures

12/12/2024

En 2023, plus d’un salarié sur six travaillent à temps partiel, d’après une étude de la Dares publiée hier. Sans surprise, les femmes optent plus souvent pour ce temps de travail en raison des contraintes familiales. Mais selon l’âge, les durées de temps partiel sont très variables : les femmes travaillent plus fréquemment à 80 % de leur temps de travail tandis qu’un jeune sur deux exerce moins d’un mi-temps ; une modalité plus adaptée à la poursuite d’études. De même, un senior sur trois à temps partiel travaille également moins d’un mi-temps.

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Protection sociale

Le dispositif de démission pour projet professionnel a "trouvé son public"

12/12/2024

Selon une étude de l’Unedic publié le 10 décembre, le dispositif de démission pour projet professionnel (appelé également démission-reconversion), entré en vigueur en novembre 2019, a "trouvé son public" : fin 2023, 25 500 allocataires du régime bénéficient de ce dispositif pour un coût de 475 millions d’euros en 2023. Dans sept cas sur 10, le dispositif est utilisé dans l’optique d’une création entreprise. Il ne concerne cependant qu’une part négligeable de l’ensemble des démissions (1 %).

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Protection sociale

Au 1er janvier, les retraites seront revalorisées de 2,2 %

12/12/2024

C'est la conséquence de la censure du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), qui prévoyait une moindre revalorisation des retraites en début d'année : ce texte n'ayant pas pu être adopté, cette mesure d'économie prévue par le gouvernement Barnier tombe à l'eau.

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Profession

"Les salariés veulent s’investir mais ils n’ont pas forcément envie de s’enfermer dans une seule activité"

12/12/2024
Après avoir retiré la clause de non-concurrence en 2019, le cabinet Forvis Mazars a mis au point depuis 2023 une charte pour formaliser les règles du "slashing" en entreprise. Une pratique qui permet aux salariés de cumuler plusieurs activités simultanément. Les explications de Frédérique Menou, directrice de l’expérience collaborateur.

Vous avez décidé de supprimer la clause de non-concurrence figurant dans vos contrats de travail en 2019 et de lancer une charte de multi-activité en 2023. Pourquoi ?

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Représentation du personnel

Salarié protégé : plus d'obligation de reclassement en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle

13/12/2024
En cas de licenciement d'un salarié protégé pour insuffisance professionnelle, l'employeur doit avoir pris les mesures propres à satisfaire à son obligation d'assurer l'adaptation à son poste de travail. Il n'a pas d'obligation de reclassement de ce salarié. Revirement de jurisprudence du Conseil d'État et uniformisation avec les règles applicables aux salariés "ordinaires".

L'insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité du salarié à exécuter son travail de façon satisfaisante. Cette insuffisance est caractérisée par des échecs, des erreurs ou autres négligences imputables au salarié, sans pour autant revêtir un caractère fautif. Les carences doivent revêtir une certaine importance et être persistantes. Le licenciement pour insuffisance professionnelle n'est pas disciplinaire.

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Contrat de travail

Menaces de grève ou grève, la protection contre le licenciement s'applique

12/12/2024
L'annonce de l'intention de faire grève d'un salarié lors d'une revendication collective doit être assimilée à l'exercice du droit de grève, peu important le déclenchement du mouvement. Dès lors, le licenciement prononcé pour ce motif encourt la nullité au titre de la protection légale accordée aux salariés grévistes.

Droit fondamental à valeur constitutionnelle reconnu à tout salarié, le droit de grève est particulièrement protégé par le code du travail. Lorsqu'un mouvement collectif se déclenche, l’employeur ne peut licencier un salarié gréviste qu’en cas de faute lourde. À défaut, le licenciement prononcé encourt la nullité, conformément à l'article L. 2511-1 du code du travail. Soucieuse de préserver ce droit, la jurisprudence entend largement la protection du salarié gréviste.