Jusqu'à maintenant l'indemnité d'occupation du domicile était réservée aux salariés tenus de travailler à leur domicile du fait qu'aucun local professionnel n’était mis à leur disposition (arrêt du 8 novembre 2017 ; arrêt du 27 mars 2019 ; arrêt du 9 septembre 2020) ou lorsque l'employe
Un décret du 29 mars 2025 relève le montant forfaitaire du RSA pour un foyer composé d’une seule personne à 646,52 euros par mois à compter du 1er avril 2025.
Ce montant s'élève à 323,26 euros à Mayotte (second décret du 29 mars 2025).
Rappelons que ce montant est pris en compte en matière de saisies sur salaires à un double titre :
Dans un arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 13 mars 2025 (en pièce jointe), une salariée est licenciée pour faute grave. Il lui est reproché de multiples manquements à son obligation de loyauté dont, notamment, la suppression et/ou l'exportation de sa messagerie professionnelle tous les échanges et toutes les analyses qualité auxquelles elle a participé, juste avant d'être convoquée à son entretien préalable de licenciement. Or, souligne l'entreprise, "ces échanges contiennent des données stratégiques de traçabilité" de l'entreprise qu'elle a "sciemment détruites".
Dans cette affaire, un salarié est licencié pour avoir "adopté un comportement déplacé envers [une salariée] malgré le souhait que celle-ci avait clairement exprimé d'en rester à une relation strictement professionnelle". Les juges constatent ainsi qu'"au-delà de la relation nouée en dehors du lieu de travail, la salariée avait clairement indiqué à la fin du mois de mai 2017 qu'elle souhaitait en rester à une relation strictement professionnelle".
La nouvelle convention d'assurance chômage a été signée le 15 novembre 2024 et agréée le 19 décembre 2024. Certaines de ses dispositions entrent en vigueur ce 1er avril.
Tel est le cas :
Le 27 mars, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a publié son programme de travail pour 2025. Parmi les projets en cours, l'un intéresse tout particulièrement les professionnels des ressources humaines.
Dans une interview à La Tribune du dimanche 30 mars, la ministre en charge du travail et de l'emploi annonce qu'elle va demander aux partenaires sociaux de négocier, "en avril pour, j'espère, aboutir en juin", "une simplification de l'accès aux dispositifs de transition professionnelle pour permettre à tous les salariés de poursuivre leur carrière".
Les cotisations d’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale peuvent, sur option, être calculées sur le salaire correspondant au temps plein pour les salariés titulaires (article L.241-3-1 du code de la sécurité sociale) :
Le 26 mars, les représentants des Etats membres (Coreper) ont approuvé la position du Conseil de l'Union européenne sur l'une des propositions de la Commission visant à simplifier les règles de l'Union européenne et à renforcer sa compétitivité (proposition dite "Omnibus I").
Ils ont ainsi soutenu la proposition visant à reporter :
La branche des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (dite "Syntec") a conclu, le 14 février 2025, un avenant à l'accord du 7 octobre 2015 portant modernisation du régime de complémentaire santé. Cet avenant précise le régime applicable à compter du 1er janvier 2026.
L'accord prévoit notamment la modulation de la cotisation additionnelle en fonction de la situation familiale du salarié. L'entreprise dispoera d'un choix entre deux structures de cotisation qu'elle appliquera à l'ensemble de ses salariés :