Ne revêt pas un caractère économique le licenciement d'un salarié pour cause de fermeture de l'usine dans laquelle il travaille, dans la mesure où cette fermeture était décidée pour mettre fin aux nuisances causées à l'environnement  et non pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe.

Constitue une faute grave  le fait pour une assistante de réservation d'un grand hôtel de refuser de porter son uniforme de travail. Pour la Cour, la contrainte vestimentaire imposée à la salariée était justifiée par la tâche à accomplir et proporitionnée au but recherché.

68% des maladies professionnelles reconnues en France sont dues au tableau 57 sur les affections périarticulaires, les fameux troubles musculo squelettiques (TMS). Plus de 29 000 cas ont été reconnus en 2006. Parmi eux, 58 % sont des femmes, révèle une étude de l'Insee.

Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement le fait pour un directeur d'études d'avoir imputé, à tort, des faits de harcèlement moral de la part de son employeur. La salariée invoquait en vain la liberté d'expression.

Dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), 15 salariés sont mutés en 1999 dans une autre entreprise. Licenciés pour liquidation judiciaire, ils souhaitent retourner en 2002 dans leur ancienne entreprise. La réintégration est refusée par la Cour de cassation. Les relations de travail ayant été rompues, les salariés n'avaient plus aucun lien de subordination avec leur ancien employeur.

Un technico-commercial est licencié pour motif économique. La Cour d'appel reproche à l'employeur de ne pas lui avoir proposé un poste de monteur crée dans le groupe après son licenciement. A tort, estime la Cour de cassation : les possibilités de reclassement doivent s'apprécier avant la date du licenciement, à compter du moment où il est envisagé.