Handicap : la Cour de cassation rappelle que le refus de l'employeur de prendre des mesures concrètes et appropriées d'aménagement raisonnable est discriminatoire
A l'occasion d'un arrêt rendu le 2 avril, la Cour de cassation rappelle un principe qu'elle avait déjà énoncé dans son arrêt du 15 mai 2024 : la discrimination en raison du handicap peut être caractérisée par le refus, même implicite, de l'employeur de prendre des mesures concrètes et appropriées d'aménagements raisonnables sollicités par le salarié ou préconisés par le médecin du travail, ou s