CPF : l’employeur peut conditionner l’attribution d’une dotation supplémentaire
Divers financeurs dont l'employeur, l’Opco ou France Travail peuvent alimenter en droits supplémentaires le compte personnel de formation (article L.6323-4 du code du travail).
Un décret du 14 avril 2025 simplifie et sécurise les modalités de versement de ces sommes. Les financeurs listés à l’article L.6323-4 du code du travail peuvent maintenant flécher l’usage de leurs dotations vers certaines formations éligibles et en obtenir le remboursement sous certaines conditions.