ActuEL RH

A la une

CPF : l’employeur peut conditionner l’attribution d’une dotation supplémentaire

L’employeur qui verse des droits supplémentaires sur le CPF d’un salarié peut désormais flécher sa dotation vers certaines actions éligibles et fixer un délai d’utilisation. Cette nouveauté, issue d’un décret du 14 avril 2025, a pour objectif de développer le co-financement du CPF.

Divers financeurs dont l'employeur, l’Opco ou France Travail peuvent alimenter en droits supplémentaires le compte personnel de formation (article L.6323-4 du code du travail).

Un décret du 14 avril 2025 simplifie et sécurise les modalités de versement de ces sommes. Les financeurs listés à l’article L.6323-4 du code du travail peuvent maintenant flécher l’usage de leurs dotations vers certaines formations éligibles et en obtenir le remboursement sous certaines conditions.

A la une (brève)

DSN : un nouveau compte rendu métier annuel disponible fin avril

A la fin du mois d'avril 2025, l'Urssaf mettra à la disposition des entreprises un récapitulatif via un compte rendu métier (CRM) annuel afin de leur permettre de corriger leurs anomalies restantes pour l'année 2024.

Sur la base de ce document récapitulatif, les entreprises devront analyser chaque anomalie non traitée pour la corriger et sécuriser leurs démarches.

A la une

Le droit d'expression bute sur la fin des collectifs de travail homogènes et sur l'omniprésence des managers

On sait que peu d'entreprises ont mis en oeuvre le droit d'expression directe et collective prévu dès 1982 par les lois Auroux. C'est tout l'intérêt d'une enquête du Centre d'études de l'emploi et du travail qui s'est penché sur la mise en oeuvre de plusieurs accords. Dans les faits, l'expression des salariés paraît limitée et contrainte du fait notamment de l'omniprésence des managers.

Entre 2013 et 2024 en France, 997 accords ont traité du droit d'expression directive et collective des salariés dans l'entreprise, une création des lois Auroux de 1982 prévue au départ pour les entreprises de plus de 200 salariés et qui a été généralisé à toutes les entreprises de plus de 50 salariés en 1986 (article L.2281-1 et suivants du code du travail).

A la une

Une surcharge de travail peut justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail

Le fait de soumettre le salarié à un rythme de travail préjudiciable à sa santé et à son équilibre, sans temps de repos nécessaire à une récupération effective, caractérise un manquement à l’obligation de sécurité.

Une quantité de travail trop importante peut révéler un manquement de l’employeur à son obligation légale de sécurité envers les salariés, cette jurisprudence du 2 avril 2025 en fournit une nouvelle illustration.

Reprochant notamment à son employeur un manquement à son obligation de sécurité, un salarié engagé par la société "K par K" comme VRP et responsable des ventes, saisit les prud’hommes en vue d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

A la une

Inspection du travail : l'Igas recommande d'étendre le champ des amendes administratives

L'Inspection générale des affaires sociales analyse dans un rapport la mise en œuvre des nouveaux pouvoirs donnés en 2016 à l’inspection du travail. Elle déplore qu'ils soient globalement "très peu utilisés". Seules les amendes administratives "ont connu un développement encourageant au cours des dernières années", et pourraient donc voir leur champ d'application s'élargir, par exemple pour venir sanctionner l'absence de DUERP.

Extension des décisions d’arrêt de travaux et d’activité à de nouveaux risques et secteurs d'activité, renforcement des mesures de protection de la santé et de la sécurité des mineurs, élargissement du champ des amendes administratives et possibilité nouvelle de faire des transactions pénales : ces quatre nouveaux super-pouvoirs donnés en 2016 aux agents de l'inspection du travail par l'ordonnance du 7 avril 2016 sont "très peu utilis[és]", constate l'Igas dans un

A la une

Les entreprises peuvent recourir à l'APLD rebond

La mise en place de l'activité partielle de longue durée rebond est désormais opérationnelle. Un décret du 14 avril 2025 fixe notamment les mentions obligatoires de l'accord collectif ou du DUE, la réduction maximale de la durée du travail qui ne peut être supérieure à 40 % et le montant de l'indemnité versée aux salariés et de l'allocation perçue par l'employeur.

La loi de finances pour 2025 du 14 février 2025 a institué un nouveau dispositif spécifique d'activité partielle dénommé "activité partielle de longue durée rebond" (APLD-R).

A la une (brève)

Les dépenses en faveur de l’emploi et du marché du travail se sont stabilisées en 2023

Dans une note publiée hier, la Dares, le service statistique du ministère du travail, dresse un état des lieux des dépenses en faveur de l'emploi et du marché du travail en 2023. 

En 2023, les dépenses en faveur de l’emploi et du marché du travail se stabilisent et atteignent 190,1 milliards d’euros (Md€). La hausse des dépenses d’incitation à l’embauche, qui représentent 95,0 Md€ (+2 %), est compensée par les diminutions des dépenses en faveur du soutien au revenu (47,1 Md€, en baisse de 2 %) et des dépenses en faveur de la formation professionnelle (29,5 Md€, soit -3 %).

A la une (brève)

Arrêts maladie : les salariés de moins de 29 ans et de 60 ans et plus contribuent pour plus de moitié à la hausse des dépenses

La sonnette d'alarme n'en finit pas d'être tirée sur la progression des arrêts maladie. 

A la une

Avantages en nature et frais professionnels : le Boss intègre de nouveaux rescrits sociaux

Dans le cadre de sa mise à jour du 2 avril 2025, le site internet du Boss publie plusieurs nouveaux rescrits sur les avantages en nature et les frais professionnels. Ces derniers figurent dans les différentes rubriques "Avantages en nature" et "Remboursements de frais professionnels" mais également dans le nouvel espace dédié aux rescrits sociaux.
La fourniture de repas aux salariés mis à disposition constitue-t-elle un avantage en nature ?