Le salarié qui se voit proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) doit être informé par l’employeur, par écrit, du motif économique de la rupture et de ses conséquences sur son emploi avant d’adhérer au dispositif : à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse (jurisprudence constante, voir par exemple arrêt du 16 novembre 2016 ; arrêts du 27 mai 2020 n° 18-2
Le projet de loi en faveur de la transposition de la directive européenne 2023/970 du 10 mai 2023 sur la transparence de la rémunération est annoncé pour cet automne, en vue d’une application en juin 2026.
Dans quels cas l'employeur peut-il décider d'une mise à pied à titre conservatoire ?
Les allégements généraux de cotisations patronales ont été remaniés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 et un décret du 4 avril 2025. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss apporte des précisions très attendues sur les modalités concrètes de mise en œuvre de la réforme.
Le 14 avril, le Conseil de l'Union européenne a donné son approbation finale à la directive dite "Stop the clock" visant, notamment, à reporter de deux ans l'entrée en vigueur des exigences de la CSRD (corporate sustainability reporting directive) sur les rapports de durabilité des entreprises de la 2e vague (certaines grandes entreprises) et de l
Un décret du 14 avril 2025 détaille les modalités de l'activité partielle de longue durée rebond, crée par la loi de finances pour 2025.
Il fixe :
Pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er mars 2025, les rémunérations des apprentis sont assujetties à CSG et CRDS sur les sommes versées au-delà de 50 % du Smic. Par ailleurs, depuis la même date, les rémunérations des apprentis sont exonérées des cotisations sociales salariales dans la limite d’un plafond fixé à 50 % du Smic, contre 79 % auparavant.
Le Premier ministre a sonné le tocsin à l'issue du premier Comité d'alerte sur les finances publiques qui s'est tenu hier matin au ministère du travail, de la santé et des solidarités avenue Duquesne, comité auquel ce dernier n'a d'ailleurs pas participé. C'est devant un parterre de personnalités qui avaient été conviées pour participer au Comité que le Premier ministre a tenu une conférence de presse pour résumer les échanges qui ont eu lieu : ministres, parlementaires, numéros un des organisations syndicales et patronales.
Commandé par la CGT, un sondage de l'Ifop publié hier fait état d'un rejet toujours majoritaire dans l'opinion de la réforme des retraites adoptée en 2023.
Selon cette enquête d'opinion (*), 68 % des Français se déclarent en faveur de l'organisation d'un référendum sur la réforme de 2023 et, si cette consultation était organisée, 65 % des votes exprimées seraient en faveur de l'abrogation de la réforme.
Dans un arrêt du 26 mars 2025, la Cour de cassation rappelle qu'aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la rupture du contrat de travail, en l'absence de lettre de licenciement, ne peut résulter que d'un acte de l'employeur par lequel il manifeste au salarié ou publiquement sa volonté de mettre fin au contrat de travail.