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A la une
Contrat de travail

La modification unilatérale du contrat justifie la prise d'acte du salarié

22/01/2008
Un employeur ne peut pas imposer à un salarié une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail. Dans un arrêt du 9 janvier 2008, la Cour de cassation autorise le salarié à prendre acte de la rupture de son contrat si l'employeur tente de lui imposer cette modification. La rupture s'analyse alors en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

S'Il est un mode de rupture avec lequel les entreprises vont devoir se familiariser, c'est la prise d'acte du contrat de travail par le salarié.

Chaque semaine, la Cour de cassation rend plusieurs arrêts sur ce point.

Concrètement, un salarié reproche à son employeur de ne pas respecter ses obligations contractuelles. Il prend l'initiative de la rupture et demande au juge de prononcer en sa faveur un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

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Contrat de travail

L'accord sur le marché du travail officiellement signé

22/01/2008

Le 21 janvier, les partenaires sociaux ont officiellement signé l'accord sur le marché du travail. L'ont paraphé, côté patronal, l'UPA, la CGPME et le Medef et, côté salarié, la CFTC, la CFDT, FO et la CGC. Tous ont souhaité que le gouvernement reprenne tel quel leur accord, sans l'amender. Xavier Bertrand doit très prochainement les recevoir.

A la une
Santé et sécurité

Risque chimique : l'inspecteur du travail peut arrêter l'activité

22/01/2008
L'inspecteur du travail peut ordonner l'arrêt temporaire d'une activité en cas de risque chimique. Pour cela, l'exposition à l'agent nocif doit être constatée par un organisme agréé. La mesure doit révéler un dépassement de la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP). Une circulaire du 6 décembre 2007 détaille la procédure d'arrêt qui se déroule en trois phases.

La loi du 17 janvier 2002 relative à la modernisation sociale a instauré une procédure d'arrêt temporaire d'activité pour protéger les salariés exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (CMR).

Un décret et un arrêté du 28 septembre 2007 (reproduits ci-dessous) ont défini la procédure  à suivre par l'inspecteur du travail.

La circulaire du 6 décembre 2007 explicite les modalités de mise en oeuvre de ce nouveau dispositif. Il se déroule en trois phases.

 

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Protection sociale

Montant des préretraites FNE au 1er janvier

21/01/2008

Une directive Unedic du 8 janvier 2008 fixe le montant des allocations de préretraite FNE, de l'allocation de cessation d'activité de certains salariés, de l'allocation complémentaire et de l'allocation minimale de remplacement d'emploi. Elles sont revalorisées de 1,1 % au 1er janvier 2008. Le montant minimal de l'allocation journalière est porté à 29,23 € (AS-FNE : préretraite licenciement).

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Représentation du personnel

La réforme du dialogue social n'a pas modifié la pratique de la négociation

21/01/2008
Le ministère du Travail vient de remettre son rapport d'évaluation de la loi du 4 mai 2004 réformant le dialogue social. Manifestement, les acteurs de la négociation ne se sont pas emparés des nouvelles possibilités offertes par la loi. Le droit d'opposition majoritaire et la possibilité de déroger défavorablement à des accords supérieurs n'ont pas eu le succès attendu.

Le 24 janvier, les partenaires sociaux débutent leurs discussions sur la négociation collective. Au programme : la représentativité syndicale, les conditions de validité des accords collectifs, le dialogue social dans les PME.

Le rapport d'évaluation de la loi du 4 mai 2004 qui a réformé les règles du dialogue social vient justement d'être publié et dresse un premier bilan.

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Absences et congés

Accident du travail durant la période d'essai

21/01/2008

Un salarié est victime d'un accident du travail durant sa période d'essai. L'employeur met fin au contrat. Les juges ont estimé que la rupture du contrat intervenue durant la période de suspension est nulle et ont ordonné la réintégration du salarié.

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Emploi

Développement des compétences : appel à projet du gouvernement

21/01/2008

Le ministère de l'Economie lance un appel à propositions pour accompagner 1 500 entreprises (prioritairement des PME de  moins de 250 salariés) à développer une démarche de développement des compétences pendant trois ans. La date limite du dépôt des candidatures est le 7 mars à minuit. Voir le cahier des charges sur le site du ministère (www.industrie.gouv.fr).

Revue de presse
Contrat de travail

Les mesures sociales du Rapport Attali

21/01/2008

Le 23 janvier, la commission Attali pour la libération de la croissance française remettra au président de la république son rapport.

Selon le document que s'est procuré le journal Les Echos, il ne contient pas moins de 318 décisions, dont 20 sont jugées fondamentales par la Commission.

Dans le domaine social, la plupart des propositions sont déjà dans les tuyaux ou figurent parmi les projets gouvernementaux.

 

A la une
Recrutement

Le CDD doit mentionner l'identité du salarié remplacé

21/01/2008
Il est possible de conclure des CDD successifs avec un même salarié pour remplacer un salarié absent si les contrats indiquent l'identité de la personne absente, sa qualification et le motif de l'absence. A défaut, le CDD est requalifié en CDI, comme le rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 9 janvier 2008.

Une salarié est engagée en CDD pour remplacer une salariée absente. Elle signe en tout 13 CDD successifs et reste en poste dans l'entreprise pendant 4 ans.

La cour de cassation requalifie, dans un arrêt du 9 janvier 2008, la relation en contrat à durée indéterminée.

Rappel des règles que doivent respecter les entreprises en cas de recours à un CDD.

 
Le CDD doit mentionner le nom du salarié remplacé

En principe, le CDD doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion.

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Contrat de travail

Le nouveau Code du travail validé par le Conseil constitutionnel

18/01/2008

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 17 janvier 2008 sur le projet de loi qui ratifie l'ordonnance du 12 mars 2007 relative à la réécriture de la partie législative du Code du travail. A l'exception d'une réserve sur une disposition portant sur l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise, il valide le texte.