La convention collective mentionnée sur le bulletin de paie ne s'applique pas toujours
L'employeur doit mentionner sur le bulletin de paie la convention collective applicable au salarié. Jusqu'à présent, la Cour de cassation attribuait à cette mention une valeur contraignante et incontestable. Elle accepte désormais que l'employeur prouve qu'il n'a pas entendu faire application de la convention mentionnée.