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A la une
Contrat de travail

Les conventions de préretraite AS-FNE seront supprimées en 2010

29/01/2008
Depuis le 1er janvier 2008, tout projet de préretraite licenciement portant sur au moins 5 salariés doit faire l'objet d'une demande d'avis favorable auprès d'une direction centrale du ministère de l'Emploi (la DGEFP). Le gouvernement confirme sa volonté de restreindre davantage l'accès aux conventions AS FNE. L'objectif est de les supprimer d'ici à 2010.

Dans le cadre de son plan national d'action pour l'emploi des seniors 2006-2010, l'Etat veut limiter le recours aux cessations totales anticipées d'activité.

A ce titre, une instruction  du 19 décembre 2007 de la direction générale de l'emploi et de la formation (DGEFP ) du ministère de l'Emploi instaure un système de demande d'avis préalable auprès de la DGEFP pour toute demande de préretraite AS-FNE touchant au moins 5 salariés. 

 

Revue de presse
Contrat de travail

L'abandon de poste ne sera pas une démission

28/01/2008

Le 23 janvier, les députés ont adopté en première lecture le projet de loi sur la fusion ANPE/Unedic.

Une commission mixte paritaire se tient le 30 janvier, pour une adoption définitive du texte le 31 janvier.

 

Un amendement des sénateurs

En première lecture,  les sénateurs avaient introduit dans le projet de loi un article 8 ter visant à considérer tout abandon de poste comme une démission.

A la une (brève)
Formation

Stagiaires de la formation : montant des cotisations 2008

28/01/2008

Une circulaire du 22 janvier du ministère du Travail chiffre le montant des cotisations de sécurité sociale dû pour 2008 pour les stagiaires de la formation professionnelle, qu'ils soient ou non rémunérés.

A la une
Durée du travail et rémunération

Le Sénat valide le déblocage anticipé de la participation et la prime de 1 000 €

28/01/2008
Les sénateurs ont adopté les dispositions sur le volet épargne salariale de la loi sur le pouvoir d'achat. Le salarié pourra, au plus tard le 30 juin 2008, demander le déblocage de tout ou partie de ses avoirs issus de la participation, dans la limite de 10 000 €. Les entreprises qui emploient moins de 50 salariés pourront verser une prime exceptionnelle de 1 000 €.

Le 24 janvier, les sénateurs ont adopté en première lecture le projet de loi sur le pouvoir d'achat le 24 janvier 2008.

Outre le rachat des RTT, ce texte comporte des dispositions permettant le déblocage anticipée de la participation et le versement d'une prime de 1000 € dans les PME.

 

A la une (brève)
Contrat de travail

Représentativité syndicale : premier round de négociation

25/01/2008

Les partenaires sociaux ont démarré le 24 janvier les discussions sur la réforme du financement et des règles de représentativité des syndicats. Le prochain rendez-vous a été fixé au 31 janvier. Au programme, la représentativité des organisations syndicales. Jusqu'au 31 mars 2008, date fixée par le gouvernement pour trouver un accord, ils ont prévu de se réunir tous les jeudis.

A la une (brève)
Conventions collectives

Un accord collectif ne peut pas exclure les salariés à temps partiel de son champ

25/01/2008

L'article L. 212-4-5 du Code du travail permet qu'un accord ou une convention collective prévoit des modalités spécifiques pour les salariés à temps partiel. Mais l'accord collectif ne peut pas exclure entièrement ces salariés du bénéfice de l'accord, rappelle la Cour de cassation. Il s'agissait ici de médecins à temps partiel. Un avenant à la CCN des personnels des organismes de sécurité sociale les avait entièrement exclus de son champ.

Revue de presse
Protection sociale

Les négociations sur la pénibilité de nouveau tendues

25/01/2008

Le 23 janvier 2008, s'est tenue la 14e réunion de négociation sur la reconnaissance de la pénibilité. Les négociations, commencées en 2005, ont repris depuis septembre dernier. L'objectif est de finaliser un accord le 25 mars 2008, date programmée pour la dernière réunion.

Les discussions qui se sont soldées sur une rupture brutale des pourparlers augurent une séance houleuse le 6 février prochain.

 

Paroles de
Contrat de travail

"Les candidatures internes de femmes aux postes d'encadrement seront traitées en priorité"

28/01/2008
Entretien avec Pascal Guillemin, directeur des ressources humaines du Groupe Cegid. Le premier éditeur français de progiciels de gestion vient de conclure un accord sur l'égalité femmes/hommes applicable depuis le 1er décembre 2007. L'objectif est de parvenir à une réelle égalité professionnelle avant 2010. Pascal Guillemin nous présente les actions qui vont être menées.
Vous avez conclu en novembre dernier un accord sur l'égalité hommes/femmes. Les sanctions dès 2010 pour les entreprises qui n'atteindront pas l'égalité salariale vous y ont-elles incité ?
A la une
Durée du travail et rémunération

Le Sénat permet le rachat des RTT jusqu'à fin 2009

25/01/2008
Le 24 janvier, les sénateurs ont adopté le projet de loi sur le pouvoir d'achat. Ils permettent le rachat des jours de RTT acquis en 2008 et 2009. La rémunération des jours acquis en 2007 obéit à un régime fiscal et social différent de ceux acquis depuis le 1er janvier 2008. Une commission mixte paritaire se tient le 29 janvier pour arrêter le contenu définitif de la loi.

Fin janvier, les salariés seront fixés sur le rachat des jours de RTT. Le 24 janvier, les sénateurs ont adopté à leur tour le projet de loi sur le pouvoir d'achat.

Députés et sénateurs s''accorderont sur un texte commun le 29 janvier prochain dans le cadre d'une commission mixte paritaire. Ils adopteront ensuite formellement le texte définif le 31 janvier.

 

A la une
Contrat de travail

Licenciement injustifié : la perte d'une chance de réaliser un gain est indemnisée

28/01/2008
Dans un arrêt du 16 janvier 2008, la Cour de cassation estime qu'un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse doit être indemnisé du manque à gagner pour lui sur les investissements qu'il n'a pas pu effectuer sur son plan d'épargne entreprise (PEE) du fait de son licenciement. Il a été indemnisé de la perte de chance de valoriser ses capitaux investis dans le PEE.

Un plan d'épargne d'entreprise (PEE) est un système d'épargne collectif qui permet aux salariés d'une entreprise de procéder, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières dans des conditions fiscales et sociales avantageuses.

Dans un arrêt du 16 janvier 2008, la Cour de cassation considère, que le salarié privé de la possibilité de différer la délivrance des actions ou parts acquises pour son compte dans le cadre d'un PEE, du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, doit percevoir des dommages-intérêts.