L'article L. 212-4-5 du Code du travail permet qu'un accord ou une convention collective prévoit des modalités spécifiques pour les salariés à temps partiel. Mais l'accord collectif ne peut pas exclure entièrement ces salariés du bénéfice de l'accord, rappelle la Cour de cassation. Il s'agissait ici de médecins à temps partiel. Un avenant à la CCN des personnels des organismes de sécurité sociale les avait entièrement exclus de son champ.

L'Assemblée nationale, dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la fusion Anpe-Unedic, a adopté le 23 janvier un amendement qui étend l'expérimentation du contrat de transition professionnelle (CTP) jusqu'au 1er décembre 2008 dans 7 bassins d'emploi (contre 1er mars 2008 jusqu'alors). Rappelons que les entreprises de moins de 1000 salariés doivent le proposer en cas de licenciement économique.

L'Acoss a publié le 23 janvier 2008 les statistiques sur " les intentions d'embauche hors interim au 4e trimestre 2007 ".  Les intentions d'embauche en CNE diminuent sur un an de 42,6 %. Les 64 000 CNE enregistrés au 4e trimestre ne représentent plus que 1,4 % des embauches globales et 3,5 % des embauches des entreprises de moins de 20 salariés.

Dès l'instant que les salariés avaient leur lieu de travail dans le périmètre du versement transport, l'indemnité compensatrice de préavis est assujettie au versement transport même si les salariés sont dispensés de l'exécuter. Une Cour d'appel avait à tort estimé que la dispense de préavis exonérait l'employeur du paiement du versement transport.