La mise à disposition d'une voiture de fonction constitue un avantage en nature qui reste dû au salarié pendant la période du préavis, même si le salarié en est dispensé.
La Cour vient de le rappeler dans un arrêt du 25 octobre.
La mise à disposition d'une voiture de fonction constitue un avantage en nature qui reste dû au salarié pendant la période du préavis, même si le salarié en est dispensé.
La Cour vient de le rappeler dans un arrêt du 25 octobre.
25,9 milliards d'euros. C'est le montant dépensé en 2005 pour financer la formation professionnelle continue et l'apprentissage. Une étude du ministère du travail confirme que les entreprises, l'Etat et les régions sont les trois principaux financeurs.
Le 26 novembre se tient la conférence tripartite sur l'égalité hommes / femmes. Deux études de l'Apec sur " les salaires des cadres en poste " et sur " les salaires à l'embauche 2007 " tombent à point nommé. Elles confirment que l'écart salarial perdure selon le sexe.
Selon l'AFP, les députés souhaitent rétablir les exonérations de cotisations sociales patronales attachées au contrat de professionnalisation. Le projet de loi de finances prévoyait leur suppression à partir du 1er janvier 2008. Un amendement voté en commission des affaires sociales revient sur cette suppression. Il doit être discuté dans l'hémicycle le 7 novembre.
Le 30 octobre, la ministre de l'Emploi et de l'Economie a fait un déplacement remarqué dans une PME d'électricité des Yvelines (aux Mureaux).
L'objectif était de remettre " aux salariés les premières fiches de paie intégrant le dispositif heures supplémentaires", explique Libération.
Une opération de communication savamment orchestrée qui fait dire au quotidien Les Echos que "Christine Lagarde met les bouchées doubles pour convaincre les entreprises " des bienfaits de la réforme entrée en vigueur depuis le 1er octobre.
Les élections prud'homales auront lieu le mercredi 3 décembre 2008. Deux décrets ont été publiés au Journal officiel du 31 octobre 2007. Ils rappellent les obligations des entreprises.
Les salariés pourront vérifier les données prud'homales transmises par l'employeur. Ce dernier doit les consulter pour qu'ils vérifient l'exactitude des données les concernant.
Le temps passé hors de l'entreprise, pendant les heures de travail, par les conseillers prud'homaux pour l'exercice de leurs fonctions est assimilé à du travail effectif. Pour la Cour de cassation, ces absences ne peuvent entraîner aucune diminution de leur rémunération. Ce temps doit être pris en compte pour le calcul d'heures supplémentaires éventuelles.
7 % des cadres détiennent des stock-options. C'est ce que révèle une étude de l'Apec sur le salaire des cadres. Le téléphone portable est le premier des avantages qui complètent leur rémunération. 56% en bénéficient.
"Le salaire des cadres en poste", Etude Apec, octobre 2007
La Commission de garantie des retraites a émis un avis positif pour un allongement progressif d'ici à 2012 de 40 à 41 années de cotisations pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Cette commission, créée par la loi de 2003, est chargée de vérifier l'adéquation entre périodes de cotisations et espérance de vie.
Une entreprise qui recourt à l'intérim sans en respecter les règles prend le risque de voir le contrat de travail temporaire requalifié en CDI et d'en assumer les conséquences financières.
Jusqu'à présent, l'entreprise utilisatrice pouvait être condamnée au paiement de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de précarité et de l'indemnité de requalification.