L'article L.243-6-2 du code de la sécurité sociale relatif à l'opposabilité des circulaires administratives en matière de cotisations et contributions sociales est réécrit et adapté pour tenir compte de certaines évolutions législatives. Ces dispositions s'appliquent dès le 28 février 2025. 

Un arrêté du 3 mars 2025 actualise les modèles de documents délivrés par les professionnels des services de prévention et de santé au travail (SPST) à l'issue des différents types d'examens et de visites réalisés dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs :

• attestation de suivi ;
• avis d'aptitude et d'inaptitude ;
• proposition de mesures d'aménagement.

Ces nouveaux modèles pourront être utilisés à partir du 1er juillet prochain.

Coordonner l’aide à domicile, aider au suivi thérapeutique, gérer les contraintes dans la relation avec le patient, trouver des ressources complémentaires (juridiques, financières, soignantes), imaginer des solutions de suivi ou d’accompagnement pour son proche à distance…Toutes ces compétences de la vie extra-professionnelle peuvent être valorisées en entreprise.

Dérogatoires aux durées légales de travail, les conventions de forfait jours sont soumises à des conditions strictes de validité : exigence d’un accord collectif autorisant le forfait jours, application de dispositions supplétives le cas échéant, obligation d’établir une convention individuelle de forfait. Toutes ces précautions sont importantes dans la mesure où le recours au forfait jours expose le salarié à des durées de travail excessives pouvant porter préjudice à sa sécurité, sa santé et sa vie personnelle.

La réforme des retraites intervenue avec la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est venue acter le principe d’une mutualisation du coût des maladies professionnelles entre les employeurs embauchant des seniors, en vue de dépasser les réticences de certaines entreprises à embaucher ces salariés âgés par crainte que le coût d'une éventuelle maladie professionnelle soit répercuté sur leurs ta

Grossesse, interruption spontanée de grossesse, dysménorrhée, endométriose, ménopause, PMA, violences conjugales... Telles sont les situations prises en compte par le nouvel accord et faisant désormais l'objet au sein de la branche d'un "congé spécial santé" pouvant prendre la forme d'autorisations d'absences rémunérées, d'aménagements d'horaires ou de télétravail.