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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 du 28 février 2025 a diminué le plafond d'exonération des cotisations salariales des apprentis pour les contrats conclus à compter du 1er mars 2025.

Le seuil d’exonération des cotisations sociales salariales est dorénavant plafonné à 50 % du Smic, au lieu de 79 % jusqu'à présent (article L.6243-2 modifié du code du travail).

Jusqu'à maintenant l'indemnité d'occupation du domicile était réservée aux salariés tenus de travailler à leur domicile du fait qu'aucun local professionnel n’était mis à leur disposition (arrêt du 8 novembre 2017 ; arrêt du 27 mars 2019 ; arrêt du 9 septembre 2020) ou lorsque l'employe

Un décret du 29 mars 2025 relève le montant forfaitaire du RSA pour un foyer composé d’une seule personne à 646,52 euros par mois à compter du 1er avril 2025.

Ce montant s'élève à 323,26 euros à Mayotte (second décret du 29 mars 2025). 

Rappelons que ce montant est pris en compte en matière de saisies sur salaires à un double titre :

Dans un arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 13 mars 2025 (en pièce jointe), une salariée est licenciée pour faute grave. Il lui est reproché de multiples manquements à son obligation de loyauté dont, notamment, la suppression et/ou l'exportation de sa messagerie professionnelle tous les échanges et toutes les analyses qualité auxquelles elle a participé, juste avant d'être convoquée à son entretien préalable de licenciement. Or, souligne l'entreprise, "ces échanges contiennent des données stratégiques de traçabilité" de l'entreprise qu'elle a "sciemment détruites".

Dans cette affaire, un salarié est licencié pour avoir "adopté un comportement déplacé envers [une salariée] malgré le souhait que celle-ci avait clairement exprimé d'en rester à une relation strictement professionnelle". Les juges constatent ainsi qu'"au-delà de la relation nouée en dehors du lieu de travail, la salariée avait clairement indiqué à la fin du mois de mai 2017 qu'elle souhaitait en rester à une relation strictement professionnelle".

La nouvelle convention d'assurance chômage a été signée le 15 novembre 2024 et agréée le 19 décembre 2024. Certaines de ses dispositions entrent en vigueur ce 1er avril.

Tel est le cas : 

Le 27 mars, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a publié son programme de travail pour 2025. Parmi les projets en cours, l'un intéresse tout particulièrement les professionnels des ressources humaines.