Dans une mise à jour du 12 mars 2025, le Boss précise les modalités spécifiques d’évaluation de l’avantage en nature véhicule distinguant les véhicules mis à disposition du salarié avant ou à compter du 1er février 2025, confirmant ainsi nos informations.
Avant toute chose, il est nécessaire de définir l’usage car cette qualification emporte des règles de dénonciation particulières. Il s’agit d’une pratique d’entreprise, que l’employeur a instaurée ou laissée se développer, procurant aux salariés un avantage supplémentaire par rapport à ceux que leur donnent déjà la loi, les dispositions conventionnelles applicables ou le contrat de travail.
Pour être qualifié comme tel, l’usage doit remplir trois critères :
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail, l’employeur est dispensé de recherche de reclassement avant tout licenciement pour inaptitude, si l'avis du médecin du travail comporte "la mention expresse" que :
Ou
L’article 90 de la loi clôt la saga sur la nature duale (qui indemnise les préjudices professionnel et personnel) de la rente AT/MP en intégrant dans celle-ci la réparation du déficit fonctionnel permanent (pour rappel, celui-ci correspond aux incidences du dommage sur la sphère personnelle de la victime après consolidation et comprend notamment les souffrances physiques et morales endurées).
La CPME, qui participe activement au "conclave" sur les retraites, reste confiante sur son issue. "Cet objectif est impératif pour sortir la France de l’ornière financière dans laquelle elle se trouve, indique un communiqué publié hier par l’organisation patronale. Sans cela, et sans réduction des dépenses publiques, il sera impossible de dégager les moyens financiers indispensables aux investissements - transition climatique, IA - permettant de préparer l’avenir ou d’assurer, à court terme, notre sécurité militaire".
Santé publique France (SPF) compte sept accidents du travail mortels "en lien possible avec la chaleur" pour l'été 2024, selon le bilan publié le 11 mars 2025.
Après la dissolution du gouvernement Attal puis la censure du gouvernement Barnier, les travaux sur le projet de loi simplification de la vie économique avaient été suspendus.
D’une durée de cinq ans, le nouvel accord relatif à la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT), conclu par la direction de Stef (société spécialisée en logistique du froid) avec trois organisations syndicales (CFDT, CFTC et CFE-CGC), vise à répondre "aux attentes nouvelles" des salariés tout en renforçant l’attractivité des métiers dans le secteur du transport et de la logistique.
Lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection professionnelle, la requête est recevable si elle est faite dans un délai de 15 jours suivant cette élection. Le point de départ de cette contestation est fixé, en principe, au lendemain de la proclamation des résultats (arrêt du 10 mars 2016).
Lundi 10 mars, les sénateurs ont voté un report de quatre ans de l'obligation de publier un rapport de durabilité pour les entreprises assujetties à la directive européenne CSRD (corporate sustainability reporting directive), à compter des exercices 2025, avec l'approbation du gouvernement.