L'employeur, saisi d'une demande d'aide au titre du chômage partiel congés payés, doit la transmettre au service de la direction départementale du travail et de l'emploi (DDTE). Dans le cas contraire, il est redevable au salarié de dommages et intérêts pour privation de chômage partiel.
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Salaire : la prescription quinquennale écartée si le salarié ignore la créance
28/04/2008
En matière de salaire, la prescription est de 5 ans. Néanmoins, ce délai n'est pas opposable au salarié lorsque le montant de la créance dépend d'éléments qu'il ne connait pas. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation s'agissant de salaires sous-évalués en raison d'un indice de base erroné, ce dont le salarié avait eu connaissance tardivement.
En matière de salaire, les réclamations sont soumises à la prescription de cinq ans, prévue à l'article 2277 du Code civil pour les dettes alimentaires. Passé ce délai, aucune contestation n'est recevable. Cette règle s'applique aux salariés s'agissant du paiement de leurs salaires mais également aux employeurs qui réclameraient des salaires indument versés. La règle connait toutefois des exceptions. Notamment, lorsque le salarié n'a pas pu avoir connaissance de la créance exigible. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 9 avril 2008.
C'est la dernière à se prononcer. La CFDT a décidé, sans surprise, de signer la position commune sur la représentativité. La balle est désormais dans le camp du gouvernement pour élaborer un projet de loi.
Selon une étude du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (Céreq), des spécificités existent s'agissant des moyens utilisés pour recruter des salariés débutants. Si la candidature spontanée et la lettre de motivation sont souvent utilisées, le réseau de relations professionnelles beaucoup moins.
Existe-t-il réellement une problématique senior ? Non répond l'Apec dans une étude publiée le 23 avril. Le chômage des cadres n'est pas essentiellement alimenté par les seniors. Néanmoins, une image déformée des seniors contribue à rendre plus difficile leur retour à l'emploi. Restaurer l'image des salariés quinquagénaires est un premier pas indispensable.
Les salariés seniors vont représenter une part croissante des actifs dans les années à venir. Le Conseil européen de Stockholm de mars 2001 a fixé à 50 % le taux d'emploi à atteindre en 2010 pour les personnes âgées de 55 à 64 ans. Or, la France stagne à 40 %. Avec la réforme du régime de retraite et l'allongement de la durée de cotisation, la question de l'emploi des seniors est au centre des débats. Comment maintenir les seniors au travail ?
Constitue un harcèlement moral le fait de déclasser une salariée à la faveur de l'entrée en vigueur d'une nouvelle classification et de lui adresser en quelques mois, plusieurs mises en garde et des avertissements injustifiés.
La convocation du salarié à l'entretien préalable obligatoire en cas de sanction disciplinaire importante impose de lui notifier la sanction dans le délai d'un mois, quand bien même la sanction finalement prononcée n'est qu'un simple avertissement.
Il était admis jusqu'à présent que, lorsque l'entreprise décide de sanctionner une faute disciplinaire par un avertissement écrit, elle dispose de deux mois pour le notifier au salarié. C'est en effet le délai au-delà duquel aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de sanctions disciplinaires.La Cour de cassation apporte aujourd'hui une précision importante : si l'entreprise fait le choix de convoquer le salarié à l'entretien préalable prévu par l'article L.122-41 du code du travail, l'avertissement doit être notifié dans le mois qui suit l'entretien.
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La contestation de l'avis d'inaptitude ne suspend pas la réintégration du salarié
25/04/2008
Lorsque le médecin du travail déclare un salarié apte à reprendre son travail, l'employeur doit le réintégrer et reprendre le versement des salaires. Le recours auprès de l'administration du travail ne suspend pas les effets de l'avis du médecin du travail. Dans l'attente de la décision de l'administration, l'employeur doit respecter les restrictions du médecin.
Une nouvelle fois, la Cour de cassation se prononce sur les conséquences de l'inaptitude d'un salarié.
Même si l'employeur exerce un recours contre la décision du médecin du travail, le salarié reconnu apte à son poste doit retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
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Une prime d'expatriation peut justifier des inégalités salariales
24/04/2008
Des raisons objectives et matériellement vérifiables permettent de déroger au principe d'égalité salariale. Un arrêt du 21 avril 2008 en donne une illustration. La prime d'expatriation visant à attirer des salariés de nationalité étrangère afin de créer un pôle d'excellence scientifique internationale n'est pas discriminatoire selon la Cour de cassation.
Le principe « à travail égal, salaire égal » souffre d'exceptions. L'existence de raisons objectives et matériellement vérifiables permet d'y déroger. Une prime d'expatriation versée aux seuls salariés étrangers en vue de les attirer pour créer un pôle d'excellence scientifique international constitue l'une de ses raisons a estimé la Cour de cassation dans un arrêt du 21 avril 2008.
Un technico-commercial se voit confier de nouvelles fonctions à compter d'avril. Il est licencié en août, car il ne s'acquitte pas de ses nouvelles tâches. Licenciement précipité donc injustifié estime la Cour de cassation. Le salarié n'avait pas disposé d'un temps d'adaptation suffisant.