Lorsqu'un salarié démissionne, il doit normalement effectuer un préavis ; à défaut, l'employeur est en droit de demander le versement d'un indemnité compensatrice de préavis.

Que se passe-t-il si le salarié démissionne durant une période de suspension de son contrat de travail ?

Dans cette hypothèse, estime la Cour de cassation dans un arrêt du 6 février 2008, l'employeur n'est pas en droit de réclamer à la salariée une indemnité compensatrice de préavis.

A l'issue d'un arrêt de travail (consécutif ici à un accident du travail), le salarié effectue une visite de reprise, qui met fin à la suspension du contrat de travail. Elle permet au médecin du travail d'apprécier l'aptitude du salarié à reprendre son ancien emploi ou la nécessité de procéder à l'adaptation de ses conditions de travail.

Trois ans de travail auront été nécessaires à la mission de recodification (composée de 4 recodificateurs et d'une assistante) pour réécrire le Code du travail, avec l'aide d'experts et des partenaires sociaux.

Dans un arrêt du 23 janvier 2008, la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur l'indemnisation d'un salarié dont le licenciement est non seulement nul, mais également irrégulier.

Elle considère que l'irrégularité de la procédure de licenciement doit être réparée par le juge, soit par une indemnité distincte, soit par une somme comprise dans l'évaluation globale du préjudice résultant de la nullité du licenciement.