"Si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune partie, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié", exige la Cour de cassation. Sinon, et dans la mesure où le salarié étaye sa demande d'éléments concrets, l'employeur sera condamné au paiement de ces heures et du repos compensateur.
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Revue de presse
35 heures : les entreprises ont-elles la bonne clef pour faire sauter le verrou?
04/12/2007
La volonté présidentielle est claire : faire « sauter le verrou » des 35 heures. Xavier Bertrand l'a affirmé dans Le Journal du dimanche du 2 décembre « aujourd'hui chacun dans les entreprises veut pouvoir sortir de ce carcan [des 35 heures] ». Pour autant, la mise en œuvre des mesures annoncées sera-t-elle aussi simple qu'annoncée ?
A la une
Rachat de RTT, participation : des mesures applicables dès le 1er janvier 2008
04/12/2007
François Fillon l'a annoncé ce week-end. Il va proposer dans les prochains jours un texte législatif pour rendre effecfif, dès le 1er janvier 2008, le déblocage exceptionnel de la participation et la monétisation des jours de RTT.
Les choses devraient aller très vite maintenant. "Dans les prochains jours, a déclaré ce week-end le Premier ministre, sera soumis au Parlement un texte permettant le rachat des heures de RTT et comptes épargne temps, le déblocage de la participation et la mise en place d'une prime de 1000 € que pourront verser les entreprises de moins de 50 salariés".
A la une (brève)
Transports routiers: le congé de fin d'activité maintenu
04/12/2007
Le secrétaire d'Etat aux Transports, Dominique Bussereau, a confirmé aux organisations syndicales que le congé de fin d'activité (CFA) instauré pour tenir compte de la pénibilité de la profession de conducteur routier serait maintenu. Son financement pour 2008 est inscrit dans le projet de loi de finances. Ce dispositif permet aux conducteurs d'arrêter de travailler à partir de 55 ans, à condition d'afficher 25 années d'ancienneté dans la profession; ils perçoivent 75 % du salaire calculé sur la moyenne de leur dernière année.
A la une
Décompte des heures sup en cas d'absence des salariés
04/12/2007
Dans différentes circulaires ministérielles, l'administration a donné des interprétations divergentes sur le décompte des heures supplémentaires en cas d'absences du salarié. La direction de la sécurité sociale vient clairement de définir les règles applicables.
Trois circulaires ministérielles expliquant la loi TEPA ont d'ores et déjà été publiées. Et fait rare, le ministère se contredit lui-même dans ses différents textes. La direction de la sécurité sociale DSS y met bon ordre et rappelle les dispositions que les entreprises doivent appliquer. Dans une circulaire datée du 27 novembre 2007, elle reprend le document questions-réponses du ministère de l'Emploi qui fait foi..
Conflit de circulaires
Dans sa lutte pour la défense des droits fondamentaux, l'Organisation internationale du travail (OIT) s'attaque en 2007 aux discriminations au travail. Le Bureau de l'OIT en France (BIT) prend le relais et a lancé une campagne le 30 novembre. L'affichage dans le métro parisien et dans le RER sera suivi d'un affichage dans les grandes villes de province dès janvier 2008. Cette campagne sera clôturée par un colloque en mars 2008. Un document questions-réponses est disponible sur le site du BIT.
L'entreprise d'entretien et d'équipement automobile a signé avec quatre syndicats un accord sur l'emploi de salariés handicapés. Elle s'engage à embaucher 70 personnes handicapées en CDI sur trois ans. L'accord a été agréé par le ministère du Travail.
" C'est la première fois que l'on signe un accord sur l'emploi des handicapés ", admet Caroline Hibon, chargé de mission handicap au sein de l'entreprise Norauto France, qui emploie 5 000 salariés et compte 211 magasins. Cet accord, signé en avril dernier avec quatre syndicats (CFDT, FO, CGC et CFTC), est valable trois ans. Il fait suite à la convention que l'entreprise spécialiste de l'équipement et de l'entretien des véhicules a signé en 2005 avec l'Agefiph. L'objectif était de sensibiliser et de former les collaborateurs de l'entreprise à l'accueil de salariés handicapés.
Selon une étude du ministère du Travail, les travailleurs handicapés représentaient en 2005 2,7 % de l'effectif total des salariés des établissements de 20 salariés et plus, concernés par l'obligation d'emploi. Parmi ces établissements, 60 % emploient au moins un travailleur handicapé, 1 sur 3 n'en emploie aucun.
A la une (brève)
Retirer des responsabilités, c'est modifier le contrat
03/12/2007
L'employeur qui retire à un salarié ses responsabilités en matière d'achats et de relation avec la clientèle modifie son contrat de travail. En ne laissant subsister que ses seules tâches d'exécution, sans recueillir son accord, il s'expose à une condamnation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
90 acteurs du recrutement se sont engagés à refuser toute demande discriminatoire. L'Anpe, l'Apec, le Prisme, Synthec, des cabinets de recrutement privés... Ces intermédiaires de l'emploi s'engagent à refuser toute offre d'emploi discriminatoire et ce, sous la houlette de la Halde. Louis Schweitzer, son président, a réaffirmé l'importance que "les intermédiaires de l'emploi soient des agents positifs de l'égalité des chances".