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Contrat de travail

Modernisation du marché du travail: les DRH donnent leur avis

30/10/2007
Selon une enquête rendue publique le 25 octobre par l'ANDRH, plus de six DRH sur dix estiment que l'instauration du contrat unique ne les incitera pas à embaucher. De la même façon, 65% sont dubitatifs sur les effets d'une éventuelle transférabilité du Dif.

Alors que les partenaires sociaux négocient depuis début septembre sur la modernisation du marché du travail (la dernière réunion s'est tenue le 26 octobre), une étude de l'Association nationale des directeurs des ressources humaines (ANDRH), rendue publique le 25 septembre, apporte un éclairage sur ce qu'attendent les DRH pour faire face aux mutations économiques et les réformes qu'ils jugent utiles. Cette enquête a été réalisée du 17 au 19 octobre auprès de 121 personnes.

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Contrat de travail

Vers la fin des mises à la retraite

30/10/2007
Adopté en première lecture le 30 octobre par les députés, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 entend clairement restreindre le recours aux mises à la retraite. Il crée une nouvelle contribution de 25% sur les indemnités versées aux salariés. A partir de 2010, seuls les départs à la retraite seront possibles.

Avant même le rendez-vous de 2008 sur les retraites, le gouvernement a voulu envoyer dès à présent un signal fort sur l'emploi des seniors.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008  contient plusieurs mesures visant à dissuader les entreprises d'effectuer des départs en préretraite ou des mises à la retraite d'office.

 

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Formation

Le contrat de professionnalisation en péril

29/10/2007

La Fédération de la formation professionnelle (FFP) monte au créneau contre la suppression de l'exonération des charges sociales spécifiques au contrat de professionnalisation. En le rendant plus onéreux, la FFP craint que cette mesure dissuade les entreprises de recourir "au seul contrat aidé qui profite à la fois aux jeunes et aux adultes" .

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Absences et congés

Un prestataire ne peut pas remplacer un salarié malade

29/10/2007

L'employeur peut licencier un salarié malade à la condition que l'absence de ce dernier nécessite son remplacement définif. Le recours à une entreprise prestataires de services ne caractérise pas ce remplacement définitif. Une entreprise ne peut pas pallier le licenciement d'une gardienne d'immeuble par le recours à une société spécialisée dans l'entretien.

 

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Charges sociales

La taxation des stock-options gagne du terrain

29/10/2007

L'Assemblée nationale a adopté l'amendement du député UMP Yves Bur permettant la taxation des stock-options à hauteur de 2,5%. Une contribution salariale est également prévue sur la plue-value dégagée lors de la levée de l'option. Enfin, une cotisation patronale de 10% serait prélevée sur les attributions gratuites d'actions. Prochaine étape, le Sénat.

Revue de presse
Durée du travail et rémunération

L'Assemblée transforme le repos compensateur en argent

29/10/2007

 « Travailler plus pour gagner plus » n'est pas toujours possible, notamment pour les salariés qui sont régis par des accords collectifs qui imposent le paiement des heures supplémentaires sous forme de repos.

 

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Durée du travail et rémunération

Epargne salariale : le décret est paru

29/10/2007
Le décret concernant l'épargne salariale est paru au Journal officiel le 26 octobre. Il précise le régime applicable à l'intéressement de projet, au supplément d'intéressement et au supplément de participation. Il définit également les mentions que doit comporter le livret d'épargne salariale remis au salarié lors de son embauche.

Le décret tant attendu concernant l'épargne salariale est enfin paru au Journal officiel le 26 octobre. Dix mois après la promulgation de loi du 30 décembre 2006 sur le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, le décret détaille le régime applicable aux nouveaux dispositifs que sont l'intéressement de projet, le supplément d'intéressement ou le supplément de participation.

 

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Charges sociales

La réduction Fillon une nouvelle fois modifiée

29/10/2007
Un amendement adopté le 25 octobre au projet de loi de financement de la sécurité sociale modifie le calcul de la réduction Fillon de cotisations sociales patronales. Les députés excluent de la formule de calcul les temps de pause, d'habillage et de déshabillage. Cela va conduire à augmenter le montant de l'allégement dont bénéficient les entreprises.

" Notre amendement vise à réparer un bug de la loi Tepa sur les heures supplémentaires ", explique sans ambages Lionel Tardy, l'un des deux députés à l'origine de l'amendement adopté le 25 octobre au projet de loi de financement de la sécurité sociale. Moins d'un mois après l'application de la nouvelle formule de calcul, le législateur modifie à nouveau l'allégement Fillon dont bénéficient toutes les entreprises jusqu'à 1,6 Smic.

Cet amendement exclut les temps de pause et d'habillage de la rémunération servant au calcul du coefficient.

 

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Formation

Formation: la loi supprime deux déclarations

29/10/2007
La proposition de loi de simplification du droit a été adoptée en première lecture le 25 octobre par le Sénat. Elle supprime dès 2008 la déclaration formation des entreprises de moins de 10 salariés (formulaire 2486) et la déclaration apprentissage (2482). La DADS 2007 sera modifiée en conséquence pour les intégrer.

"La suppression de ces deux déclarations épargnera aux entreprises et aux services fiscaux le traitement  de 2,2 à 2,4 millions de documents sans que l'économie générale des taxes ne soit modifiée ", se sont félicités les sénateurs lors des débats parlementaires. Le 25 octobre, ils ont adopté en première lecture la proposition de loi de simplification du droit.

 

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Formation

Formation et apprentissage : deux déclarations supprimées

26/10/2007

Le 25 octobre, les sénateurs ont définitivement adopté la proposition de loi sur la simplification du droit. Ce texte supprime la déclaration 2486 relative à la participation au financement de la formation continue dans les entreprises de moins de 10 salariés et la déclaration annuelle 2482 de la taxe d'apprentissage.