Charte du cotisant contrôlé : le paragraphe sur les investigations sur support dématérialisé est annulé
Dans le cadre d'un contrôle de l'Urssaf, lorsque les documents nécessaires à l’agent chargé du contrôle sont dématérialisés, se pose la question du matériel informatique que peut utiliser cet agent. C 'est l'article R.243-59-1 du code de sécurité sociale qui encadre les opérations de contrôle effectuées sur des documents dématérialisés et qui précise la procédure à utiliser.