Le code du travail offre au représentant du personnel un statut protecteur imposant à l’employeur d’obtenir de l’inspection du travail une autorisation préalable avant de le licencier (article L.2411-1 du code du travail) ou de mettre un terme à son CDD (article L.2412-1 du code du travail) ou contrat de mission (

En 2014, 35 % personnes transgenres et non-binaires déclarent avoir constaté des traitements inégaux du fait de leur orientation sexuelle, de leur identité ou de l’expression de leur genre, selon le baromètre présenté, en avril dernier, par l’Autre Cercle-Ifop. Pour infléchir la tendance, cette association de référence publie un guide à l’attention des employeurs, "Agir pour l’inclusion des transidentités et non-binarités au travail".

Le 14 novembre dernier, les organisations syndicales et patronales ont conclu trois accords nationaux interprofessionnels, dont une nouvelle convention d'assurance chômage déjà agréée par le gouvernement. Les deux autres accords concernent le CSE et les seniors.

Les chiffres tombent comme des couperets : en 2024, 47 % des réclamations reçues par l'institution concernent l'emploi, segment névralgique où se cristallisent les préjugés les plus tenaces, selon le rapport annuel de la Défenseure des droits, présenté hier. Dans le détail, 27 % provenaient du secteur privé et 20 % du secteur public. Les motifs ?

Selon quelles règles est régie la couverture complémentaire en entreprise ?

Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises doivent assurer à leurs salariés le bénéfice d'une complémentaire santé avec un niveau minimal de garanties. La généralisation de la complémentaire santé a été mise en place par la loi du 14 juin 2013 (article L.911-7 du code de la sécurité sociale).

L'affaire traitée dans cet arrêt du 12 mars 2025 porte sur le refus par le comité social et économique d'établissement d'un Géant Casino des Bouches-du-Rhône d'attribuer les mêmes bons d'achat (d'une valeur de 170 euros) à des salariés dont le contrat de travail était transféré dans un nouvel établi

Dans cette affaire en date du 27 février 2025, un salarié décède subitement sur son lieu de travail. Après enquête, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) prend en charge l'accident au titre de la législation professionnelle. Ce que conteste l'employeur.