L'ACOSS publie deux circulaires du 11 décembre 2007 sur les limites d'exonération forfaitaires des avantages en nature et des frais professionnels applicables à compter du 1er janvier 2008. Les chiffres publiés par l'administration sont identiques à ceux que nous vous avons donnés dans notre article du 3 décembre 2007.
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A la une
Le Conseil constitutionnel censure le paiement du repos compensateur de remplacement
14/12/2007
Dans sa décision du 13 décembre, le Conseil constitutionnel censure plusieurs dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale. C'est le cas notamment de l'article 26 qui permettait au salarié de convertir son repos compensateur de remplacement en majoration salariale.
Quinze articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 ont été déclarés contraires à la Constitution. Manifestement, dans sa décision du 13 décembre, le Conseil constitutionnel a tenu à rappeler au législateur l'objet d'une loi de financement. Ce n'est à ses yeux certainement pas une loi portant diverses mesures d'ordre social (DMOS).
A la une (brève)
Montant 2008 de la garantie financière des entreprises de travail temporaire
14/12/2007
Un décret du 11 décembre 2007 (JO du 13 décembre) fixe le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire. Elle s'élève à 104 353 € pour l'année 2008.
A la une (brève)
Les Français préfèrent les heures sup à la monétisation des RTT
14/12/2007
63 % des Français préfèrent avoir moins de temps libre mais plus d'argent. Pourtant, seuls 55 % des salariés bénéficiant de RTT accepteraient de se les faire payer, selon un Sondage Ifop réalisé pour Métro. Ils préfèreraient augmenter leurs revenus en effectuant des heures supplémentaires (78 % y sont favorables).
Revue de presse
Rachat des RTT : Xavier Bertrand en perd son latin
14/12/2007
Dans l'édition du journal Le Monde du 13 décembre, Xavier Bertrand avait semé le trouble dans les entreprises en déclarant qu'en cas de refus de la direction, le salarié serait en droit d'invoquer la loi pour se faire payer ses RTT. "Nous envisageons une rédaction qui renforcerait la possibilité pour les salariés de se faire payer ses RTT".
Depuis il a changé d'avis.
La loi du 2 août 2005 a modifié les règles relatives au détachement transnational. Depuis, son décret d'application était attendu. C'est maintenant chose faite. Un décret du 11 décembre 2007 vient d'être publié au JO du 13 décembre. Il définit les droits des salariés détachés en France par une entreprise établie à l'étranger.
Depuis plus de deux ans maintenant, ce décret était attendu. Dans l'attente de sa publication, les entreprises dont l'activité se sitiuent hors de France et qui détachent des salariés en France devaient respecter les dispositions des articles D.341-5-1 à D.341-5-15 du Code du travail.
Le décret du 11 décembre les abroge et définit dorénavant les obligations des employeurs situés hors de France qui viennent en France effectuer une prestation de services.
A la une
Rachat des jours RTT : ce qu'il est possible de faire
14/12/2007
Le projet de loi pour le pouvoir d'achat sera soumis en première lecture le 18 décembre à l'Assemblée nationale. Sans attendre, nous répondons aux questions pratiques que soulève ce texte pour les employeurs et les salariés concernant la monétisation des jours de RTT.
S'il est un projet de loi qui suscite des questions de la part des employeurs et des salariés, c'est bien celui qui permet le rachat des jours de RTT. Même le ministre du Travail lui même en perd son latin (voir-ci-dessous), se contredisant d'un jour sur l'autre sur la portée exacte de l'obligation.
Sans attendre son adoption définitive par le Parlement, nous avons essayé de répondre aux nombreuses questions pratiques que soulève ce texte.
L'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) vient de publier un guide sur le stress au travail. Destiné aux entreprises, il liste les situations génératrices de stress et fournit une série d'indicateurs qui permet aux DRH de pouvoir l'évaluer. Il décrit les documents à partir desquels l'entreprise peut travailler pour dépister les situations stressantes.
Améliorer les conditions de travail est l'un des chantiers prioritaires de Xavier Bertrand. Le 4 octobre, au cours de la conférence tripartite sur les conditions de travail, il a affirmé sa volonté de lutter contre les risques psychosociaux. Les indicateurs qui permettent d'évaluer leur présence en entreprise doivent être définis. Il a diligenté pour cela une mission sous la houlette de Patrick Légeron et Philippe Nasse.
De son côté, l'INRS publie un guide intitulé "Dépister les risques psychosociaux, des indicateurs pour vous aider ".
A la une (brève)
CDD : l'employeur a deux jours pour le transmettre au salarié
13/12/2007
L'article L 122-3-1 du Code du travail oblige l'employeur à transmettre au salarié son CDD au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche. L'employeur qui dépasse ce délai s'expose à la requalification du CDD en CDI. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 29 novembre 2007.
A la une (brève)
Pouvoir d'achat : le projet de loi passe le 18 décembre à l'Assemblée
13/12/2007
Le 12 décembre le projet de loi pour le pouvoir d'achat a été présenté en conseil des ministres. Il sera soumis aux députés le 18 décembre. Rappelons que ce texte permet aux salariés de se faire payer 10 jours de RTT non pris fin 2007 et de débloquer, à titre exceptionnel, leur participation durant le 1er semestre 2008.