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Synthèses
Contrat de travail

Salarié malade : seul son remplacement définitif justifie son licenciement

23/11/2007
Récemment, la Cour de cassation a précisé dans plusieurs arrêts les conditions dans lesquelles un salarié malade peut être licencié afin d'assurer son remplacement, devenu nécessaire pour des raisons de service. Ce remplacement doit être définitif. Cela exclut les solutions précaires ou externes à l'entreprise.
Peut-on licencier un salarié malade ?

 

Oui. C'est possible à la double condition que ses absences répétées ou son absence prolongée désorganisent l'entreprise et qu'elles nécessitent son remplacement.

 

Mais en soi, la maladie du salarié ne peut jamais être la cause du licenciement ; seule la nécessité du remplacement peut l‘être.

 

A la une
Protection sociale

La loi taxe les préretraites et les stock options

20/11/2007
Les sénateurs ont adopté le 16 novembre le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Une contribution patronale (10 %) et salariale (2,5%) sur les stock options et les attributions gratuites d'actions est créée. Les préretraites d'entreprise sont taxées à 50%.

L'urgence étant déclarée, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) ne subit qu'une seule lecture de la part des députés et des sénateurs. Le 16 novembre, le Sénat a adopté à son tour le PLFSS.

Seules les dispositions qui font l'objet d'une divergence entre les deux chambres seront examinées le 20 novembre en commission mixte paritaire (CMP).

En revanche, les dispositions entérinées dans les mêmes termes par les deux chambres sont elles adoptées définitivement.

A la une (brève)
Formation

La CCIP veut revaloriser l'apprentissage

20/11/2007

Lors des 2es Assises de l'apprentissage organisées le 15 novembre par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP), plusieurs pistes ont été envisagées pour revaloriser la fonction tutorale en entreprise : comptabiliser le temps passé dans l'accompagnement des apprentis, leur accorder du temps libre en contrepartie, instaurer une prime qui rémunère le travail supplémentaire.

 

Revue de presse
Contrôles et contentieux

63 conseils de prud'hommes menacés

20/11/2007

Jusqu'au week-end dernier, les remaniements occasionnés par la réforme de la carte judiciaire avaient épargné les conseils de prud'hommes. Ce n'est désormais plus le cas. 63 conseils de prud'hommes sur les 271 existants sont officiellement menacés de suppression selon l'AFP.

 

A la une
Charges sociales

Le Sénat crée une obligation d'emploi des seniors

20/11/2007
Les sénateurs ont adopté vendredi 16 novembre un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Il prévoit d'imposer l'emploi de 8 % minimum de salariés d'au moins 55 ans dans les entreprises de plus de 250 salariés.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a été adopté en première lecture par les sénateurs le 16 novembre 2007. Plusieurs amendements sénatoriaux ont été adoptés dans le cadre de cette première et unique lecture (l'urgence a en effet été déclarée sur ce projet de loi).

L'un d'entre eux prévoit la création d'une contribution pour les employeurs de plus de 250 salariés qui emploient moins de 8% de salariés de 55 ans et plus.

 

A la une (brève)
Contrôles et contentieux

Date des élections prud'homales 2008

20/11/2007

Les prochaines élections prud'homales auront lieu le mercredi 3 décembre 2008. Le décret fixant cette date est paru au Journal officiel du 17 novembre.

A la une (brève)
Représentation du personnel

Délégués du personnel : un mandat de 4 ans ou 2 ans ?

19/11/2007

Une convention (conclue en 1994) qui fixe à 2 ans le mandat des délégués du personnel conformément à la loi en vigueur à l'époque ne peut pas constituer une dérogation à la loi

la loi du 2 août 2005. Par conséquent,  le mandat des délégués du personnel de l'entreprise est dorénavant de 4 ans.

Revue de presse
Emploi

La GPEC à la loupe des experts

19/11/2007

La revue Droit social a décortiqué la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Paul-Henri Antonmattei, doyen de la faculté de l'université Montpellier I s'interroge : 2007 serait-elle « l'année de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou un simple effet de mode » ? Pour Françoise Favennec-Héry, « c'est incontestablement le sujet de l'année ».

 

A la une
Contrat de travail

" Prise d'acte : soyez vigilants sur les réclamations des salariés"

23/11/2007
Entretien avec Guillaume Brédon, avocat associé du cabinet BRL. Il revient sur la jurisprudence relative à la prise d'acte de la rupture par le salarié. Il recommande aux entreprises de ne laisser aucun courrier formulant un grief sans réponse.
La lecture des arrêts de la Cour de cassation sur la prise d'acte donne l'impression d'une "loterie" sur l'issue de la rupture. Quel est votre avis ?
A la une (brève)
Recrutement

Handicapés : la CGC bâtit un accord type

19/11/2007

Afin d'aider ses délégués syndicaux qui sont appelés à négocier des accords sur l'emploi des handicapés, la CFE CGC a rédigé "un accord d'entreprise type". Souvent, l'encadrement est le grand oublié de ces accords, estime la CGC. Nous avons conçu cet accord type grâce à l'expertise du service juridique et à l'expérience de notre réseau de référents handicap".