Le syndicat qui désigne un délégué syndical doit impérativement indiquer dans la lettre qu'il notifie à l'employeur le lieu de la désignation. Ce peut être soit l'unité économique et sociale, soit l'entreprise soit l'établissement. A défaut d'une telle mention, la désignation est nulle, rappelle la Cour de cassation.
Le ministre du Travail a confié à Jean-Christophe Sciberras, DRH des centres d'ingénierie de Renault en France et Paul-Henri Antonmattei, doyen de la faculté de droit de Montpellier, le soin de proposer un cadre sécurisé qui prenne en compte toutes les formes du travail indépendant. Les conclusions de la mission sont prévues pour avril 2008.
Pour le Sénat, " la fiscalisation de la protection sociale est un mouvement inéluctable ". Dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale (à partir du 12 novembre au Sénat), la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) a présenté le 31 octobre 2007 un rapport sur le financement de la protection sociale.
Pour Les Echos, "le Sénat juge inévitable l'appel à de nouvelles ressources".
Dans un arrêt du 23 octobre, la Cour de cassation rappelle sévèrement à l'ordre les entreprises qui ne veillent pas au maintien de l'employabilité de leurs salariés. L'employeur qui n'assure pas aux salariés une formation suffisante leur permettant de s'adapter à leur emploi s'expose désormais à leur verser des dommages et intérêts pour le préjudice qui en résulte.
C'est la période pendant laquelle le salarié est à la disposition de son employeur, dans l'obligation de se conformer à ses directives sans pouvoir se consacrer librement à des occupations personnelles.
Savoir quelles sont les heures à prendre en compte pour calculer le temps de travail du salarié, déterminer ses droits à congé et ceux liés à son ancienneté.
De 2008 à 2012, 1 700 médecins du travail devraient faire valoir leur droit à la retraite. Dans le même temps, constate le rapport de l'Igas, seulement 370 nouveaux médecins seront formés dans les 5 prochaines années.
Le 2 novembre, l'IGAS (inspection générale des affaires sociales) et l'IGAENR (l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche) ont remis au ministre du Travail un rapport sur "Le bilan de la réforme de la médecine du travail". Il préconise de nombreuses modifications pour préparer les services de santé au travail aux défis des prochaines années.
"Le paiement prorata temporis du 13e mois à un salarié qui a quitté l'entreprise (quel qu'en soit le motif), avant la date de son versement, ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve ", rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 17 octobre.
L'information est révélée par le journal Les Echos. " Les cotisations d'assurance chômage vont être collectées par les Urssaf ", titre le journal économique.
Cette bonne nouvelle pour les entreprises n'est malheureusement pas d'application immédiate. Pour Les Echos, elle "n'interviendra pas avant 2011 ".