La loi TEPA (Travail, Emploi et Pouvoir d'Achat) met fin par anticipation au régime dérogatoire dont bénéficiaient les entreprises jusqu'à 20 salariés en matière d'heures supplémentaires.
Faut-il en déduire que dorénavant, toutes les heures supplémentaires devraient être majorées au moins à 25 % pour pouvoir bénéficier des exonérations prévues par la loi ?
Non. De nombreuses branches professionnelles ont instauré des taux de majoration conventionnels, différents du taux légal, dont l'application ne remet nullement en cause le bénéfice de la loi TEPA.

Les sommes versées exceptionnellement à l'occasion du départ d'une entreprise ou postérieurement sont traitées différemment par le régime de retraite complémentaire Arrco (non cadre) et Agirc (cadre).

Afin d'harmoniser les dispositifs, une assiette de cotisations spécifique pour les sommes versées aux non cadres à l'occasion du départ de l'entreprise est créée. Elle s'inspire de l'assiette existant pour les cadres.

Ce nouveau dispositif sera applicable à compter du 1er janvier 2009. Les entreprises cotiseront davantage qu'aujourd'hui.

Brice Hortefeux l'a rappelé le 8 novembre, le gouvernement « entend faire passer de 7% aujourd'hui à 50% en cinq ans l'immigration économique ». A cet égard plusieurs dispositions visent à réguler l'entrée des travailleurs étrangers de telle sorte qu'elle soit au plus près des besoins du marché de l'emploi français.

Mais cela n'exclut pas un contrôle plus sévère de l'embauche de travailleurs étrangers comme l'atteste l'arrêté du 10 octobre.

L'accord prévoit 15 embauches en 2006, 20 en 2007 et 25 en 2008. A ce jour, nous avons réalisé 31 embauches de personnes handicapées, 27 CDI et 4 contrats d'apprentissage. Nous avons effectué la moitié du chemin.

Selon la loi TEPA, seule la rémunération des heures supplémentaires réellement effectuées peut faire l'objet de déduction ou d'une réduction de cotisations sociales.

La circulaire ministérielle du 1er octobre 2007 a introduit pour les entreprises dont la durée collective hebdomadaire est supérieure à 35 heures une tolérance pour les exonérations liées aux heures supplémentaires. On parle alors d'heures supplémentaires mensualisées.

L'Acoss revient, dans une circulaire du 8 novembre, sur le mode de calcul de ces heures en cas d'absence du salarié ou jour férié.